09PA03145

CETATEXT000023945230 J1_L_2011_04_000000903145 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/94/52/CETATEXT000023945230.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/04/2011, 09PA03145, Inédit au recueil Lebon 2011-04-08 Cour administrative d'appel de Paris 09PA03145 7ème chambre plein contentieux C M. BADIE LEVY M. Olivier COUVERT-CASTERA M. BLANC Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009, présentée pour Mme Alexandra A, demeurant au ..., par Me Levy ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0314819-0710752 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par commandements en date du 27 mars 2003 et du 8 novembre 2006, émis à son encontre par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Île-de-France, pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu dont son époux est redevable au titre de l'année 1990 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer notifiée par le commandement du 8 novembre 2006 ; 3°) de statuer sur les dépens de l'instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2011: - le rapport de M. Couvert-Castéra, rapporteur, - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; Considérant que Mme A a présenté le 21 mars 2011 un mémoire dans lequel elle indique que le litige a perdu son objet en raison du paiement au comptable du Trésor des sommes qui lui étaient réclamées ; que la requérante doit ainsi être regardée comme ayant présenté des conclusions à fin de non-lieu ; que, toutefois, le paiement des sommes en litige n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer qui a été notifiée à Mme A par commandements de payer en date du 27 mars 2003 et du 8 novembre 2006 ; que, dès lors, les conclusions présentées par la requérante dans son mémoire enregistré le 21 mars 2011 équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ; Considérant que l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne saurait présenter une demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par lui, en indiquant leur nature ; que, par suite, les conclusions du receveur-général des finances, trésorier-payeur général de la région Île-de-France, tendant à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : Les conclusions du receveur-général des finances, trésorier-payeur général de la région Île-de-France, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 09PA03145 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.