10PA01816

CETATEXT000023945346 J1_L_2011_04_000001001816 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/94/53/CETATEXT000023945346.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27/04/2011, 10PA01816, Inédit au recueil Lebon 2011-04-27 Cour administrative d'appel de Paris 10PA01816 4ème chambre excès de pouvoir C M. PERRIER AFOUA-GEAY M. Olivier ROUSSET Mme DESCOURS GATIN Vu, I, la requête enregistrée sous le n° 10PA01816 le 12 avril 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Afoua-Geay ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906222/7 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien portant la mention vie privée et familiale , dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ..................................................................................................................... Vu, II, la requête enregistrée sous le n° 10PA01817 le 12 avril 2010, présentée pour Mme Souad NEHARI EPOUSE A, demeurant ..., par Me Afoua-Geay ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906224/7 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien portant la mention vie privée et familiale , dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2011 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que les deux requêtes susvisées concernent des jugements et des décisions administratives dont le bien-fondé dépend d'éléments de fait et de considérations de droit qui sont étroitement liés ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; Considérant que le désistement de M. et Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. '' '' '' '' 2 N°s 10PA01816,10PA01817