10MA01904

CETATEXT000023958283 J6_L_2011_02_000001001904 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/95/82/CETATEXT000023958283.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 10MA01904, Inédit au recueil Lebon 2011-02-21 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA01904 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. MOUSSARON Mme Karine JORDA-LECROQ M. DELIANCOURT Vu, I, sous le n° 10MA01904, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative de Marseille le 18 mai 2010, présenté par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000192 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 6 janvier 2010 refusant l'admission au séjour de M. Hocine A et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. A ; ........................................ Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 16 novembre 2010 à M. A, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire, en date du 12 janvier 2011, présenté par le PREFET DU GARD, qui déclare se désister purement et simplement de l'instance du fait du décès de M. Hocine A le 2 juillet 2010 ; Vu, II, sous le n° 10MA01905, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2010, présenté par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la Cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1000192 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 6 janvier 2010 refusant l'admission au séjour de M. Hocine A et portant obligation de quitter le territoire français ; ..................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2011 : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 10MA01904 et 10MA1905 présentées par le PREFET DU GARD sont relatives à un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que le désistement du PREFET DU GARD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes du PREFET DU GARD. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU GARD, aux ayants droit de M. Hocine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 10MA01904, 10MA01905 2 cl 54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets.