10MA00732

CETATEXT000023996826 J6_L_2011_04_000001000732 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/23/99/68/CETATEXT000023996826.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/04/2011, 10MA00732, Inédit au recueil Lebon 2011-04-14 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA00732 6ème chambre - formation à 3 C M. GUERRIVE HOARAU Mme Emilie FELMY M. MARCOVICI Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00732, présentée pour M. Taieb A, demeurant chez M. Mohamed Ali B ..., par Me Hoarau, avocat ; M. Taieb A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0907080 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 octobre 2009 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle décision après réexamen de sa situation ; ............. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2011 : - le rapport de Mme E. FELMY, rapporteur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'en se bornant à reprendre les termes de sa demande de première instance, sans y apporter d'éléments nouveaux ni critiquer le jugement rendu, le requérant ne met pas la Cour à même d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant la demande de M. A aux motifs qu'il n'apportait aucune preuve de l'absence de prise en charge médicale indispensable de son état de santé dans son pays d'origine, qu'il n'établissait pas la présence habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans qu'il alléguait, qu'il n'établissait pas être titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 20%, que la seule circonstance que ses deux frères sont de nationalité française ne suffisait pas à établir à elle seule la réalité des forts liens personnels et familiaux en France allégués, et que célibataire et sans enfant, il n'établissait pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie ; qu'ainsi, il y a lieu, par adoption desdits motifs, de rejeter la requête ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence les conclusions de sa requête à fin d'injonction doivent également être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Taieb A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 10MA00732 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.