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CETATEXT000024080938 J2_L_2011_05_000001100515 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/08/09/CETATEXT000024080938.xml Texte COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 11LY00515, Inédit au recueil Lebon 2011-05-05 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 11LY00515 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. du BESSET M. Philippe ARBARETAZ Mme VINET Vu le recours enregistré le 1er mars 2011, par lequel le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806084 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 28 juillet 2008 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône a suspendu, à titre conservatoire, le permis de visiter M. Pierre A, détenu, accordé à Mme Bernadette B ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de la décision du 28 juillet 2008 présentée au Tribunal par M. A ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige né des permissions de visite qui, en vertu des articles 715 et D. 64 et D. 403 combinés du code de procédure pénale et au stade de la détention préventive, relèvent de décisions juridictionnelles prises par l'autorité judiciaire ; qu'il est de bonne administration de réserver ce bloc de compétence à l'ordre judiciaire quel que soit le régime de détention ; subsidiairement, que la matérialité du motif résulte du rapport d'incident rédigé par le préposé de l'administration pénitentiaire dont les affirmations ont force probante, en l'absence de contestation sérieuse ; que par la voie de l'effet dévolutif, les autres moyens articulés devant le Tribunal doivent être rejetés ; que, même sans texte, le directeur de l'établissement pénitentiaire, investi d'un pouvoir général de police, est compétent pour prendre une mesure de sauvegarde de la sécurité des détenus ; que cette mesure n'entrait pas dans le champ de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en raison de l'urgence à suspendre le permis de visite de Mme B ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la 4ème chambre a dispensé d'instruction la présente affaire en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article D. 64 du code de procédure pénale relatif au régime de la détention provisoire : Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information (...) / Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif (...) ; qu'aux termes de l'article D. 403 du même code relatif aux visites aux détenus : Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D.

1. / Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article D. 404 dudit code : Toute autre personne (que les membres de la famille) peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier ; Considérant que les décisions statuant sur les demandes de permis de visite aux prévenus relèvent, en vertu des dispositions précitées, du magistrat instructeur dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la manifestation de la vérité ; que s'insérant nécessairement dans la procédure d'instruction, elles ressortissent à la compétence du juge judiciaire ; qu'en revanche, une fois la condamnation devenue définitive, les mêmes demandes relèvent du chef d'établissement, autorité administrative dont la compétence en la matière n'est pas soumise à l'autorité judiciaire, et affectent les modalités de la vie du détenu en milieu carcéral ; que présentant le caractère de décisions administratives, les litiges auxquels elles donnent lieu ressortissent à la compétence du juge administratif ; qu'il suit de là que le Tribunal n'a pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité en statuant sur la demande d'annulation de suspension du permis de visite accordé à Mme B dont l'avait saisi M. A ; Sur le fond du litige : Considérant que dans le compte-rendu d'incident qu'il a rédigé le 24 juillet 2008, le surveillant affecté au parloir des familles s'est borné à relever que M. A mâchait un chewing-gum pendant la visite de Mme B ; qu'il ne résulte ni de ce document ni d'aucune autre pièce du dossier que le chewing-gum aurait été remis au détenu par Mme B ; que, par suite et ainsi que l'a relevé le Tribunal, le directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône n'a pu sans entacher sa décision d'erreur sur la matérialité des faits, suspendre le permis de visite au motif que Mme B avait introduit dans l'établissement puis remis des aliments à M. A, en violation des dispositions du code de procédure pénale et du règlement d'établissement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la décision du directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône suspendant, à titre conservatoire, le permis de visiter accordé à Mme B ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Pierre A. Délibéré après l'audience du 14 avril 2011 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 mai
2. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY00515 01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 17-03-02-07-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. Service public judiciaire. Organisation.