09MA04689

CETATEXT000024081474 J6_L_2011_04_000000904689 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/08/14/CETATEXT000024081474.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/04/2011, 09MA04689, Inédit au recueil Lebon 2011-04-28 Cour Administrative d'Appel de Marseille 09MA04689 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. FERULLA GLON M. Frédéric SALVAGE Mme CHENAL-PETER Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA04689, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ...), par Me Glon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0900803 du 5 novembre 2009 du Tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales en date du 19 février 2005 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points devenu nul ; 2°) d'annuler la décision sus mentionnée ; 3°) d'enjoindre au ministre de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré adressée le 28 mars 2011 au greffe de la Cour par Me Glon, pour M. A ; Considérant que M. A interjette appel du jugement 5 novembre 2009 du Tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points devenu nul ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (...) de la décision attaquée. ... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre référencée 48 S par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté l'invalidation du titre de conduite de M. A pour solde de points nuls a été présentée à ce dernier le 19 février 2005 ; que l'intéressé, qui s'est abstenu de retirer ce pli, ne soutient pas ne pas avoir été avisé de sa mise à disposition au bureau de poste ; qu'il ne peut utilement soutenir qu'il n'en aurait pas été destinataire ou qu'il n'en aurait pas accusé réception ; que cette notification régulière a ainsi fait courir le délai du recours contentieux de deux mois, lequel était expiré lors de l'enregistrement, le 5 novembre 2009, de la demande présentée par requérant devant le Tribunal administratif de Nîmes ; Considérant qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n°09MA04689 présentée par M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 09MA04689 2 vt 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.