08VE02854

(1)(i) de la loi de 1972 modifiée dispose que ne sera pas considéré comme citoyen bangladais une personne qui accepterait de donner ou donnerait allégeance à l'égard du Pakistan ; que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 en portant publication ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 : - le rapport de Mme Vinot, président, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; - et les observations de Me David substituant Me Boussier, pour l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant que M. A, entré en France le 25 juillet 2004, a demandé le statut de réfugié ; qu'à la suite de décision de la commission des recours des réfugiés et des apatrides du 5 juillet 2005 confirmant la décision du 22 novembre 2004 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) portant rejet de cette demande, il a demandé, le 26 octobre 2005, le statut d'apatride ; que M. A relève appel du jugement en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2006 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a refusé ledit statut ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention de New York en date du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : 1) aux fins de la présente convention, le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est né le 25 juin 1970 à Dacca, au Bangladesh, et y a résidé de façon habituelle jusqu'à son départ pour la France, où il est arrivé le 25 juillet 2004 ; qu'il remplit ainsi les conditions d'attribution de la nationalité bangladaise en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 15 décembre 1972 aux termes desquelles est citoyen bangladais toute personne née et résidant de manière permanente sur un territoire appartenant au Bangladesh à la date du 25 mars 1971 ; que si M. A fait valoir qu'une disposition législative bangladaise adoptée le 11 février 1978, modifiant ledit article 2, dispose qu'une personne ne peut accéder à la citoyenneté bangladaise si elle accepte de donner allégeance à un Etat étranger, il n'établit pas que ces dispositions lui auraient été appliquées par les autorités de l'Etat du Bangladesh ; Considérant, cependant, qu'à l'appui de son mémoire enregistré le 14 octobre 2010 M. A a produit, notamment, en pièce jointe n° 15, l'original et la traduction en français d'un document concernant un certificat délivré sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance de 1972, relatif aux certificats d'annulation de nationalité bangladaise et, en pièce jointe n° 16, l'extrait d'un original et les éléments de sa traduction en français d'un document concernant le rejet d'une demande présentée par le requérant en matière de nationalité; que l'OFPRA n'a produit aucun mémoire en réplique à la suite de la production de ces documents, et, ainsi, n'a pas contesté leur caractère probant, allégué par M. A, quant à la qualité d'apatride du requérant; que, toutefois, d'une part, la traduction du document produit par M. A en pièce jointe n° 15 ne permet pas de déterminer les circonstances dans lesquelles les autorités de l'Etat du Bangladesh auraient été amenées à appliquer au requérant l'article 4 de l'ordonnance de 1972 relatif aux certificats d'annulation de la nationalité bangladaise, d'autre part, le document produit par M. A au titre de la traduction de la pièce jointe n° 16 ne comporte pas la traduction en français de l'expression apparaissant, sur l'original, au début du paragraphe traduit en C ; Considérant, ainsi, que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de déterminer, d'une part, si M. A paraît en mesure de se voir reconnaître la qualité de ressortissant de l'Etat du Bangladesh, d'autre part, et dans la négative, de déterminer si M. A s'est vu reconnaître ou paraît en mesure de se voir reconnaître la qualité de ressortissant d'un autre Etat ; que dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, un supplément d'instruction aux fins, d'une part, d'inviter M. A, contradictoirement avec l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à produire tous éléments probants et toutes explications utiles sur les circonstances de la délivrance du certificat produit en pièce jointe n° 15 et sur la portée de ce certificat, et à porter au dossier la traduction complète, en français, du document produit en pièce jointe n° 16, comportant notamment la traduction en français de l'expression apparaissant, sur l'original, au début du paragraphe traduit en C , ainsi que tout document probant susceptible d'éclairer la cour sur la signification du classement de sa demande présentée aux autorités de l'Etat du Bangladesh dans le paragraphe C de ce document, et, d'autre part, d'inviter l'office français de protection des réfugiés et apatrides, contradictoirement avec M. A, à apporter toutes observations utiles, notamment, sur les originaux et les traductions produits par M. A en pièces jointes n° 15 et n° 16 ainsi que tous éléments probants, traduits le cas échéant en langue française, relatifs à la signification et à la portée de ces documents; DECIDE : Article 1er : Il est ordonné, avant-dire droit sur la requête de M. A, un supplément d'instruction dont l'objet est défini dans les motifs du présent arrêt. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés en fin d'instance. '' '' '' '' N° 08VE02854 2 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.