10VE01548

CETATEXT000024226020 J0_L_2011_06_000001001548 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/22/60/CETATEXT000024226020.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 01/06/2011, 10VE01548, Inédit au recueil Lebon 2011-06-01 Cour Administrative d'Appel de Versailles 10VE01548 5ème chambre excès de pouvoir C Mme VINOT DIALLO Mme Christine COURAULT M. DAVESNE Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Goundo A, demeurant chez M. Brahima B ..., par Me Diallo ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0908923 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; Mme A soutient que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle est entrée en France en 1981 et qu'elle a six enfants de nationalité française dont deux mineurs ; qu'elle vit chez un de ses fils qui subvient à ses besoins ; qu'elle est divorcée et n'a plus d'attaches familiales au Mali ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que, pour demander à la Cour l'annulation du jugement en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2009 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, Mme A se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet des Hauts-de-Seine dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus sur sa situation personnelle ; que ces moyens ne sont assortis d'aucun élément nouveau par rapport à l'argumentation que la requérante avait développée devant le Tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Versailles, d'écarter les moyens sus-analysés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE01548 2 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.