10NC01902

CETATEXT000024250097 J5_L_2011_06_000001001902 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/25/00/CETATEXT000024250097.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 10NC01902, Inédit au recueil Lebon 2011-06-16 Cour Administrative d'Appel de Nancy 10NC01902 3ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. VINCENT M. Pierre VINCENT M. COLLIER Vu l'arrêt du 17 mars 2011 par lequel la Cour, statuant sur la demande présentée par M. Driss A tendant à l'exécution de l'arrêt n° 08NC00511 du 25 septembre 2008 par lequel le président de la Cour a annulé l'arrêté du 13 février 2008 du préfet du Bas-Rhin lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a enjoint le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de se prononcer à nouveau sur le droit de l'intéressé au séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu, enregistré le 12 avril 2011, le mémoire par lequel le préfet du Bas-Rhin fait connaître à la Cour que M. A s'est vu délivrer un visa de court séjour le 10 avril 2011 ; Vu, enregistré le 13 mai 2011, le mémoire par lequel le préfet du Bas-Rhin informe la cour que M.A s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour ; Vu l'arrêt n°08NC00511 de la Cour en date du 25 septembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2011 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution... Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte... ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée... Considérant que, par mémoires enregistrés les 12 avril et 13 mai 2011 au greffe de la Cour, le préfet du Bas-Rhin a informé la Cour de ce que M. A s'est vu délivrer un visa de court séjour le 10 avril 2011 ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour valable trois mois à compter du 6 mai 2011; que, ce faisant, l'administration a pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour ; que, par suite, il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de liquider l'astreinte ordonnée par la Cour ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt susvisé de la Cour en date du 17 mars 2011. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Driss A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 10NC01902 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.