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CETATEXT000024250217 J6_L_2011_06_000000803964 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/25/02/CETATEXT000024250217.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 08MA03964, Inédit au recueil Lebon 2011-06-09 Cour Administrative d'Appel de Marseille 08MA03964 3ème chambre - formation à 3 C M. BEDIER ESCALE M. Julien IGGERT M. DUBOIS Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, présentée pour Mme Maryse A, demeurant ..., par Me Escalé ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601671 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mauguio à l'indemniser des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 29 juillet 2004 ; 2°) de condamner la commune de Mauguio à lui verser la somme globale de 50 800 euros à raison des préjudices dont elle a souffert ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................. Vu le jugement attaqué ; .............................................. .............................................. .............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 : - le rapport de M. Iggert, conseiller ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Lafargue, substituant Me Audouin, pour la commune de Mauguio ; Considérant que le 29 juillet 2004, Mme A a chuté alors qu'elle empruntait à bicyclette l'avenue Voltaire située dans la commune de Mauguio ; que Mme A interjette appel du jugement en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mauguio à l'indemniser des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 29 juillet 2004 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 29 juillet 2004 à 9 heures 40, Mme A, alors âgée de 73 ans, a été victime d'une chute de bicyclette provoquée par la présence sur la chaussée pavée du tuyau d'arrosage souple dont se servait l'agent d'entretien de la commune et d'eau mélangée à un produit nettoyant ; que ces obstacles ne peuvent être regardés comme excédant, par leur nature et leur importance, ceux que les usagers de la voie publique peuvent normalement s'attendre à rencontrer ; qu'ainsi, l'absence de signalisation de ces éléments ne peut en l'espèce constituer un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de Mauguio à l'égard de Mme A ; que l'accident dont celle-ci a été victime doit être regardé comme étant exclusivement dû à son défaut de maîtrise de sa bicyclette ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire ; qu'elle ne peut dès lors prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que la commune de Mauguio demande en application des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mauguio sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A, à la commune de Mauguio et à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier. '' '' '' '' 2 N° 08MA03964 67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée.