10MA04369

CETATEXT000024389847 J6_L_2011_06_000001004369 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/38/98/CETATEXT000024389847.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 10MA04369, Inédit au recueil Lebon 2011-06-21 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA04369 2ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. FEDOU CECERE Mme Christine MASSE-DEGOIS Mme FEDI Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2010, la demande présentée par Mme Angéline A, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt du 24 novembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 07MA04797 sans délai à compter de la date de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 87-1127 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2011 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur, - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public, - et les observations de Me Cecere pour Mme A et de M. Duverney-Guichard, juriste, pour l'assistance publique des hôpitaux de Marseille ; Considérant que Mme A sollicite, sans délai à compter de la date de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, sollicite l'exécution de l'arrêt n° 07MA04797 du 24 novembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du 30 novembre 2006 de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille en tant qu'elle ne se prononçait pas sur la demande de reclassement qu'elle avait formulée et demande, en outre, qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 07MA04797 du 24 novembre 2009 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par ordre de service, le directeur de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille a procédé, le 17 mars 2011, à la réintégration de Mme A sur un poste d'agent administratif ; qu'ainsi, à la date du présent arrêt, l'assistance publique des hôpitaux de Marseille doit être regardée comme ayant satisfait aux obligations d'exécution mises à sa charge par l'arrêt de la Cour de céans du 24 novembre 2009 annulant la décision du 30 novembre 2006 par laquelle son directeur ne s'était pas prononcé sur la demande de reclassement de Mme A ; que les conclusions de la demande de Mme A tendant à l'exécution dudit arrêt sont, dès lors, devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille la somme de 1 000 euros que Me Cecere demande à ce titre, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme A tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative de Marseille n° 07MA04797 du 24 novembre 2009. Article 2 : L'assistance publique des hôpitaux de Marseille versera à Me Cecere, avocat de Mme A, une somme de 1 000 (mille) euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Angéline A, à l'assistance publique des hôpitaux de Marseille et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. '' '' '' '' N° 10MA043692 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.