09MA02084

CETATEXT000024389900 J6_L_2011_07_000000902084 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/38/99/CETATEXT000024389900.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2011, 09MA02084, Inédit au recueil Lebon 2011-07-05 Cour Administrative d'Appel de Marseille 09MA02084 2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. FEDOU SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY M. Guy FEDOU Mme FEDI Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Haj Allal A, domicilié au ... par Me Girard de la SCP d'avocats Blanquer-Girard-Basile-Jauvin-Croizier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700343 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 1er janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat soit, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la SCP d'avocats Blanquer-Girard-Basile-Jauvin-Croizier soit, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, la même somme de 2 000 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 : - le rapport de M. Fédou, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Haj Allal A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. '' '' '' '' N° 09MA020842 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.