10MA04712

CETATEXT000024389918 J6_L_2011_07_000001004712 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/38/99/CETATEXT000024389918.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2011, 10MA04712, Inédit au recueil Lebon 2011-07-05 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA04712 2ème chambre - formation à 3 suspension sursis C M. GONZALES CAPPONI-LANFRANCHI & ASSOCIES Mme Hélène BUSIDAN Mme FEDI Vu, I, sous le n° 10MA04712, la requête enregistrée le 28 décembre 2010, présentée par la Selarl Capponi-Lanfranchi et Associés pour la COMMUNE DE NICE, dont le siège est 5 rue de l'Hôtel de Ville à Nice (06364 Cedex 4), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904221 rendu le 22 octobre 2010 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de M. A, a annulé, d'une part, la délibération en date du 18 septembre 2009 en tant que, par cette délibération, le conseil municipal de Nice avait autorisé le recrutement d'un contractuel à défaut d'un fonctionnaire sur l'emploi créé d'administrateur général de l'Opéra de Nice, d'autre part la délibération en date du 23 octobre 2009 modifiant la délibération précitée ; 2°) de rejeter les demandes de M. A ; 3°) de mettre à la charge de ce dernier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le n° 10MA04713, la requête enregistrée le 28 décembre 2010, présentée par la Selarl Selarl Capponi-Lanfranchi et Associés pour la COMMUNE DE NICE, dont le siège est 5 rue de l'Hôtel de Ville à Nice (06364 Cedex 4), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NICE demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15, R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0904221 rendu le 22 octobre 2010 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de M. A, a annulé, d'une part, la délibération en date du 18 septembre 2009 en tant que, par cette délibération, le conseil municipal de Nice avait autorisé le recrutement d'un contractuel à défaut d'un fonctionnaire sur l'emploi créé d'administrateur général de l'Opéra de Nice, d'autre part la délibération en date du 23 octobre 2009 modifiant la délibération précitée ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2011 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public, - et les observations de Me Colon-Santucci pour M. A ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives au même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que les désistements de la COMMUNE DE NICE dans les requêtes susvisées sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la COMMUNE DE NICE à payer à M. A une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes n° 10MA04712 et 10MA04713 présentées par la COMMUNE DE NICE. Article 2 : La COMMUNE DE NICE versera à M. A la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE NICE, à M. André A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 10MA04712-10MA047132 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.