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CETATEXT000024615114 J6_L_2011_05_000001000949 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/61/51/CETATEXT000024615114.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/05/2011, 10MA00949, Inédit au recueil Lebon 2011-05-03 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA00949 juge des reconduites excès de pouvoir C Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA M. GUIDAL Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 par télécopie et régularisée le 11 mars 2010, présentée par le PREFET DU VAR, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000760 du 8 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 3 février 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdulmelik A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Marseille ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, en séance publique le 31 mars 2011, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU VAR relève appel du jugement en date du 8 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 3 février 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. A, de nationalité turque ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France à tout juste 14 ans, y a suivi une scolarité ainsi que des stages professionnels, et obtenu une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ; que s'il a fait l'objet, le 29 octobre 2008, d'une première mesure de reconduite à la frontière, il est revenu sur le territoire dès le début de l'année 2009 ; qu'il vit en France depuis 2002 avec son père, sa mère et ses deux frères, nés en 1992 et 1998 ; que cette famille a un logement, déclare ses impôts, travaille et participe à la vie sociale de son village ainsi qu'en atteste notamment une pétition signée par de très nombreux habitants de celui-ci ; que, dans ces conditions, nonobstant les circonstances que les parents de l'intéressé, déboutés de leurs demandes d'asile territorial, ne justifient d'aucun droit au séjour en France, et que celui-ci n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon ses propres déclarations, ses oncles, tantes et grands-parents, le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler son arrêté en date du 3 février 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU VAR est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdulmelik A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au PREFET DU VAR. '' '' '' '' 2 N° 10MA00949 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.