08BX02966

(79300), par Me Blanchard ; la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0500486 en date du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 octobre 2003 ; 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2011, - le rapport de Mme Viard, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 2008 rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 octobre 2003 ; Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION le dégrèvement de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 octobre 2003 ; que, par suite, les conclusions de la requête relatives à la taxe sur les achats de viande en litige sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en remboursement des frais exposés par la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION relatives à la taxe sur les achats de viande. Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 No 08BX02966 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.