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CETATEXT000024736370 J4_L_2011_10_000001002499 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/73/63/CETATEXT000024736370.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/10/2011, 10NT02499, Inédit au recueil Lebon 2011-10-14 Cour Administrative d'Appel de Nantes 10NT02499 2ème Chambre excès de pouvoir C M. MILLET CHAUTEMPS M. Jean-Frédéric MILLET M. D IZARN de VILLEFORT Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour M. Dieudonné X, demeurant ..., par Me Chautemps, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-465 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2011 : - le rapport de M. Millet, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité congolaise, interjette appel du jugement du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé sur la circonstance que M. X s'est rendu coupable de conduite d'un véhicule sans permis le 29 décembre 2005, faits pour lesquels il a été condamné à 300 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Tours, le 8 décembre 2006 ; que les faits reprochés à M. X présentaient un caractère de gravité suffisant pour que le ministre pût, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider d'ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par l'intéressé, et ce, alors même que celui-ci fait valoir qu'à la date des faits qui lui sont reprochés, il était inscrit dans une auto-école en vue de préparer l'examen du permis de conduire français qu'il a obtenu ultérieurement, qu'il a acquitté l'amende infligée par le Tribunal correctionnel, que son comportement n'a jamais fait l'objet d'autres critiques et qu'il est bien intégré à la société française, son épouse et ses enfants ayant la nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dieudonné X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 1 N° 10NT02499 2 1