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CETATEXT000024754873 J0_L_2011_10_000001100169 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/75/48/CETATEXT000024754873.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 20/10/2011, 11VE00169, Inédit au recueil Lebon 2011-10-20 Cour Administrative d'Appel de Versailles 11VE00169 5ème chambre plein contentieux C Mme COROUGE Mme Elise COROUGE Mme COURAULT Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808828 du 2 décembre 2010 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 4 juillet 2008 portant retrait de quatre points du permis de conduire de M. Jean-Denis A à la suite de l'infraction du 11 mai 2007 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Jean-Denis A devant le tribunal administratif ; Il soutient que la réalité de cette infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2011 : - le rapport de Mme Corouge, présidente, - et les conclusions de Mme Courault, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; Considérant que, pour accueillir le moyen par lequel M. A contestait la réalité de l'infraction relevée à son encontre le 11 mai 2007, le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la circonstance que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, décerné par erreur à l'encontre de M. A le 27 mars 2008, avait été annulé le 6 avril 2008 et que, par suite, la réalité de l'infraction en cause n'était pas établie ; qu'en se fondant sur un tel motif, sans rechercher si la réalité de l'infraction en cause était établie par le paiement de l'amende forfaitaire, le premier juge a commis une erreur de droit ; qu'il ressort des pièces produites par M. A devant le tribunal administratif que celui-ci s'est acquitté, le 14 mai 2007, du montant de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction du 11 mai 2007 ; que, la réalité de cette infraction ayant été établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route, le ministre était tenu de procéder au retrait de points correspondant ; que, dès lors, l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, consécutive à une erreur matérielle de l'administration, est demeurée sans influence sur le retrait de points encouru par M. A lequel est devenu effectif dès le paiement de l'amende forfaitaire ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. A, sa décision du 4 juillet 2008 portant retrait de quatre points du permis de conduire de l'intéressé à la suite de l'infraction du 11 mai 2007 ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0808828 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE00169 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.