11PA00454

CETATEXT000024814700 J1_L_2011_11_000001100454 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/81/47/CETATEXT000024814700.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 10/11/2011, 11PA00454, Inédit au recueil Lebon 2011-11-10 Cour administrative d'appel de Paris 11PA00454 3 ème chambre excès de pouvoir C Mme VETTRAINO ROZEC Mme Mathilde RENAUDIN M. JARRIGE Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, et le mémoire en production de pièces, enregistré le 7 mars 2011, présentés pour M. Magdy A, demeurant ..., par Me Rozec ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005456/3-3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer, dans le même délai, sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité égyptienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 8 décembre 2009, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A relève régulièrement appel du jugement du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Considérant que, par une lettre enregistrée le 3 octobre 2011, M. A déclare qu'il se désiste de sa procédure d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 11PA00454