10BX01231

CETATEXT000024814756 J3_L_2011_11_000001001231 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/81/47/CETATEXT000024814756.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17/11/2011, 10BX01231, Inédit au recueil Lebon 2011-11-17 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 10BX01231 4ème chambre (formation à 3) contentieux fiscal C Mme RICHER BARRIERE Mme Marie-Pierre VIARD M. NORMAND Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 sous le n° 10BX01231, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Barrière ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901006 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ainsi que des contributions sociales mises à sa charge au titre de la même année assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : - le rapport de Mme Viard, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL X, dont M. X est le gérant et détient 50 % des parts, l'administration a imposé M. X au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de l'année 2005 à raison du montant du solde débiteur de son compte courant d'associé considéré comme distribué à son profit en application des dispositions de l'article 111-a du code général des impôts ; que M. X a contesté devant le tribunal administratif de Limoges les suppléments d'impôt sur le revenu en résultant ; qu'il fait appel du jugement ayant rejeté sa demande ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X reprend devant la cour ses moyens de première instance ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 No 10BX01231 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire.