10NT01646

CETATEXT000024814818 J4_L_2011_11_000001001646 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/81/48/CETATEXT000024814818.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/11/2011, 10NT01646, Inédit au recueil Lebon 2011-11-03 Cour Administrative d'Appel de Nantes 10NT01646 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT SIRET Mme Valérie GELARD M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Siret, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-1792 du 25 mai 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer ; 2°) de constater l'irrégularité des retraits de points relatifs aux infractions des 15 avril 2006, 11 mai 2007 et 6 décembre 2008 et, par voie de conséquence, de prononcer leur annulation ainsi que celle de la décision susvisée du 18 février 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Siret, avocat de M. X ; Considérant que, par lettre référence 48 SI du 18 février 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré 4 points du permis de conduire de M. X à raison d'une infraction commise le 6 décembre 2008, lui a rappelé les retraits de points résultant des infractions commises les 15 avril 2006 et 11 mai 2007 et a constaté, en conséquence, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; que M. X interjette appel du jugement du 25 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée en première instance par M. X a été rejetée par le magistrat désigné comme étant dépourvue de précision suffisante ; qu'en se bornant en appel à indiquer que le moyen tiré du défaut d'information sur la perte de points se référait nécessairement au non-respect de l'article R. 223-3 du code de la route sans même mentionner les infractions en cause et se référer aux circonstances de l'espèce, le requérant ne permet pas davantage à la cour d'apprécier le bien-fondé de sa requête, laquelle ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 1 N° 10NT01646 2 1