11MA01888

CETATEXT000024815231 J6_L_2011_11_000001101888 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/81/52/CETATEXT000024815231.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/11/2011, 11MA01888, Inédit au recueil Lebon 2011-11-07 Cour Administrative d'Appel de Marseille 11MA01888 6ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. GUERRIVE CAPIAUX Mme Sylvie CAROTENUTO Mme MARKARIAN Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 4 août 2010 sous le n°11MA01888 la lettre par laquelle la COMMUNE DE FREJUS, représentée par Me Capiaux, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 09MA0131 du 9 novembre 2009 par lequel la Cour a d'une part, condamné l'Etat à verser à la COMMUNE DE FREJUS au titre des requêtes d'appel n°s 03MA1629 et 03MA1631 la somme de 2 695 368,35 euros avec intérêts à compter 26 février 1999, capitalisés au 29 septembre 2001 et la somme de 89 953 euros avec intérêts à compter du 31 décembre 1999, capitalisés au 16 octobre 2002 et d'autre part, a porté à 5 061 568,63 euros la somme de 4 872 142,10 euros que l'Etat avait été condamné à verser à la COMMUNE DE FREJUS par le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 0200997 du 3 mai 2005, avec intérêts à compter du 21 décembre 2001, les intérêts échus le 7 mars 2003 étant eux-mêmes capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle, à l'exception de la somme de 13 957,35 euros qui ne portera intérêts qu'au 7 septembre 2004, les intérêts portant eux-mêmes intérêts au 7 septembre 2005 et à chaque échéance annuelle ; La COMMUNE DE FREJUS demande à la Cour d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 565 701,63 euros qui lui reste due ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2011: - le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public, - et les observations de Me Capiaux, avocat, représentant la COMMUNE DE FREJUS ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en vertu de ces dispositions, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution ; Considérant que, le 3 mai 2005 par un jugement n° 0200997, le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la COMMUNE DE FREJUS la somme de 4 872 142,10 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2001, avec la capitalisation des intérêts échus le 7 mars 2003 et le 23 février 2005, ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en exécution de ce jugement, l'Etat a versé à cette commune, par mandat administratif n° 523 du 18 juillet 2005, la somme globale de 5 414 847,10 euros ; que le 29 mai 2006, la Cour a réformé ce jugement et a ramené la condamnation de l'Etat à la somme globale de 4 300 965,79 euros (4 287 008,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2001, capitalisés le 7 mars 2003 et à chaque échéance annuelle et 13 957,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2005) ; que du fait de cet arrêt, un titre de perception d'un montant de 634 073 euros a été émis le 22 août 2006 à l'encontre de la commune qui a procédé au paiement de cette somme le 21 février 2007 ; que par un arrêt du 16 décembre 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour et a renvoyé l'affaire à juger devant la Cour ; que par un arrêt du 9 novembre 2009, la Cour a condamné l'Etat à verser à la COMMUNE DE FREJUS la somme de 2 695 368,35 euros avec intérêts à compter 26 février 1999, capitalisés au 29 septembre 2001 et la somme de 89 953 euros avec intérêts à compter du 31 décembre 1999, capitalisés au 16 octobre 2002 (article 2 du dispositif de l'arrêt), a porté à 5 061 568,63 euros la somme de 4 872 142,10 euros que l'Etat avait été condamné à verser à la COMMUNE DE FREJUS par le jugement du Tribunal administratif de Nice du 3 mai 2005, avec intérêts à compter du 21 décembre 2001, les intérêts échus le 7 mars 2003 étant eux-mêmes capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle, à l'exception de la somme de 13 957,35 euros qui ne portera intérêts qu'au 7 septembre 2004, les intérêts portant eux-mêmes intérêts au 7 septembre 2005 et à chaque échéance annuelle (article 4 du dispositif de l'arrêt) ; que par le même arrêt, la Cour a mis à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que du fait de cet arrêt, l'Etat a payé à la COMMUNE DE FREJUS la somme globale de 4 986 101,63 euros, correspondant à la somme de 2 695 368,35 euros en principal et 1 167 528,11 d'intérêts, 89 953 euros en principal et 35 193,46 euros d'intérêts, 760 602,84 euros en principal (l'Etat a déduit de la somme de 5 061 568,63 le montant de la condamnation qu'il avait déjà exécutée, après réformation du jugement du Tribunal administratif par l'arrêt de la cour du 29 mai 2006, soit la somme de 4 300 965,79 euros ) et 231 293,29 euros d'intérêts, ainsi que 6 000 euros en principal et 162,58 euros d'intérêts ; Considérant que la COMMUNE DE FREJUS soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la somme de 841 805,71 euros lui reste due ; qu'il ressort des pièces produites et notamment du document intitulé calcul du reversement par l'Etat que la commune appelante a calculé les intérêts sur la totalité de la somme de 5 061 568,79 euros à partir du 21 décembre 2001 jusqu'au 30 novembre 2010 ; que cependant, à la date de l'arrêt de la Cour, l'Etat avait exécuté les décisions de justice susmentionnées ; que dès lors qu'il n'était pas redevable de la totalité de la somme de 5 061 568,79, il ne pouvait l'être des intérêts de retard y afférents ; que le montant restant dû, à ce titre, s'élevait bien à la somme en principal de 760 602,84 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat a entièrement exécuté l'arrêt de la cour précité ; que par suite, la demande d'exécution présentée par la COMMUNE DE FREJUS doit être rejetée ; que par voie de conséquence, les conclusions présentées par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FREJUS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FREJUS et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. '' '' '' '' 2 N° 11MA01888 hw 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.