11PA02516

CETATEXT000024852877 J1_L_2011_11_000001102516 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/85/28/CETATEXT000024852877.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 24/11/2011, 11PA02516, Inédit au recueil Lebon 2011-11-24 Cour administrative d'appel de Paris 11PA02516 3 ème chambre C Mme VETTRAINO GAFSIA Mme Bénédicte FOLSCHEID M. JARRIGE Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour M. Abdrahamane A, demeurant ..., par Me Gafsia ; M. A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10PA03891 rendu par la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris le 10 mai 2011 en précisant dans l'article 2 de son dispositif qu'il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer durant le réexamen de sa situation administrative une autorisation provisoire de séjour ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 : - le rapport de Mme Folscheid, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ; Considérant que la Cour de céans a indiqué dans les motifs de l'arrêt n° 10PA03891 du 10 mai 2011, à la page 3, que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Val-de-Marne procède au réexamen de la situation du requérant puis prenne une nouvelle décision et, dans l'attente de sa décision, qu'il le munisse d'une autorisation provisoire de séjour (...) ; que toutefois il n'a pas été précisé dans le dispositif de cet arrêt à l'article 2 qu'il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation ; qu'ainsi, l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle ayant une influence sur le jugement de l'affaire ; que M. A est, par suite, fondé à en demander la rectification ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise dans le dispositif de l'arrêt ; D E C I D E : Article 1er : La première phrase de l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 10PA03891 du 10 mai 2011 est rédigée comme suit : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour. . Le préfet du Val-de-Marne tiendra le greffe de la Cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 11PA02516