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CETATEXT000024910175 J0_L_2011_11_000001100880 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/91/01/CETATEXT000024910175.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 22/11/2011, 11VE00880, Inédit au recueil Lebon 2011-11-22 Cour Administrative d'Appel de Versailles 11VE00880 4ème Chambre plein contentieux C M. BROTONS DE FAŸ Mme Emmanuelle BORET Mme RIBEIRO-MENGOLI Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Trennec, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901669 en date du 4 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard du département à lui facturer ses frais d'hébergement en maison de retraite ; 2°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 32 846,46 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le tribunal ayant admis la faute du département, devait indemniser le demandeur ; qu'il a subi un préjudice financier du fait de la carence du département dans la gestion de son dossier ; que l'incertitude quant à sa situation financière lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence qu'il évalue à 10 000 euros ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2011 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant que M. A, qui séjournait dans un établissement pour personnes âgées, était débiteur au 7 novembre 2008 de la somme de 60 854,66 euros correspondant à sa contribution aux frais d'hébergement exposés au titre des années 1997 à 2008, que le département de la Seine-Saint-Denis avait négligé de lui réclamer ; que la créance du département étant atteinte par la prescription quinquennale, la commission départementale d'aide sociale réunie le 23 mars 2009, a ramené à 22 846 euros le montant de la dette de M. A envers le département de la Seine-Saint-Denis, au titre des années 2004 à 2009 ; Considérant que si la carence du département de la Seine-Saint-Denis à percevoir le remboursement de sa créance est constitutive d'une faute, en tout état de cause, cette faute n'a causé à M. A qui a été gratuitement hébergé en maison de retraite pendant sept ans aucun préjudice d'ordre financier ; que si M. A soutient que cette faute lui a causé des troubles dans les conditions d'existence en raison de l'état d' incertitude financière dans lequel il s'est trouvé, il lui appartenait de faire diligences auprès du département de la Seine Saint Denis pour lever cette incertitude ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE00880 2 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.