11NT02646

CETATEXT000024910565 J4_L_2011_12_000001102646 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/91/05/CETATEXT000024910565.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 01/12/2011, 11NT02646, Inédit au recueil Lebon 2011-12-01 Cour Administrative d'Appel de Nantes 11NT02646 1ère Chambre excès de pouvoir C Mme MASSIAS DEBOMY Mme Nathalie MASSIAS Mme SPECHT Vu I la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2011 et 10 octobre 2011 sous le n°11NT2646, présentés pour M. Vladan X demeurant ..., par Me Debomy, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de la Sarthe portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre provisoire de séjour d'une durée de six mois portant la mention vie privée et familiale , accompagné d'une autorisation provisoire de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu II la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2011 et 10 octobre 2011 sous le n°11NT2647, présentés pour Mme Ivana Y, épouse X, demeurant ..., par Me Debomy, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de la Sarthe portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre provisoire de séjour d'une durée de six mois portant la mention vie privée et familiale , accompagné d'une autorisation provisoire de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 : - le rapport de Mme Massias, président de chambre ; - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M. et Mme X présent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ; Considérant que, par arrêt n° 11NT01767 de ce jour, la cour statue sur les conclusions des requêtes formées par M. et Mme X contre les jugements en date du 28 avril 2011 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 8 décembre 2010 du préfet de la Sarthe portant rejet de leurs demandes de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, les conclusions des présentes requêtes tendant à ce que la cour ordonne la suspension de l'exécution de ces arrêtés sont devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme X non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°s 11NT02646 et 11NT02647 présentées par M. et Mme X. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Vladan X, à Mme Ivana X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe. '' '' '' '' Nos 11NT02646,... 2 1