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CETATEXT000024910736 J6_L_2011_11_000000903103 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/91/07/CETATEXT000024910736.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 15/11/2011, 09MA03103, Inédit au recueil Lebon 2011-11-15 Cour Administrative d'Appel de Marseille 09MA03103 8ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GONZALES M. Dominique REINHORN Mme VINCENT-DOMINGUEZ Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée par M. Patrick A, demeurant au ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802598 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2008 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2011 : - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur, - et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux d'audition de M. A par la police d'Alès et par le conseil de discipline en date des 7 novembre 2007 et 18 mars 2008, que l'intéressé, gardien de la paix à Alès, a consulté en 2007 sans nécessité de service et plus de cinq cents fois des fichiers informatisés nominatifs de police, afin de vérifier si le numéro d'immatriculation des véhicules mentionné au dos de chèques impayés correspondait aux noms de leurs émetteurs, et qu'il a communiqué les informations recueillies à sa compagne, agent privé de recherches et de recouvrement, pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'en utilisant le fichier de police à des fins privées et en communiquant les informations ainsi recueillies à un tiers, M. A a méconnu ses obligations relatives à l'usage du fichier dont il s'agit ainsi que ses obligations de loyauté, d'intégrité et d'impartialité auxquelles il est tenu en application du décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; que ce grief, dont la matérialité est établie, justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire ; Considérant qu'eu égard à la gravité des faits, à leur caractère réitéré, et aux fonctions de policier exercées par l'intéressé, la sanction prononcée à l'encontre de M. A n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré du préjudice occasionné par la sanction est inopérant ; qu'enfin le détournement de pouvoir allégué, du fait du harcèlement de l'agent par sa hiérarchie, n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 09MA031032 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.