10LY02255

CETATEXT000024942440 J2_L_2011_11_000001002255 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/94/24/CETATEXT000024942440.xml Texte COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/11/2011, 10LY02255, Inédit au recueil Lebon 2011-11-29 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 10LY02255 2ème chambre - formation à 3 fiscal C M. CHANEL COSTA M. Juan SEGADO Mme JOURDAN Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2010, présentée pour M. et Mme Hubert A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901712 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et Mme A soutiennent que la SCI Dispro doit être regardée comme une société à prépondérance immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 UB du code général des impôts, compte tenu d'un contrat de crédit-bail immobilier qu'elle détenait qui constitue un droit portant sur un immeuble au sens de cet article, dès lors que : - la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier suit le régime des plus-values professionnelles avec une ventilation entre la fraction se rapportant aux droits sur le terrain et celle concernant les droits sur les constructions, la réalité économique de ce contrat conférant ainsi des droits portant sur des terrains et des immeubles ; - la notion de droit portant sur un immeuble prévu à l'article 150 UB du code général des impôts n'est pas définie juridiquement, englobe une réalité économique plus large qu'un droit réel de nature immobilière, la jurisprudence de la Cour ayant ainsi estimé que les participations dans ces sociétés à prépondérance immobilière constituaient des droits portant sur des immeubles ; - l'article 151 septies issu de la loi de finances pour 2005 a prévu expressément pour les entreprises que les droits afférents à un contrat de crédit-bail, pour le calcul des plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, sont assimilés à des éléments de l'actif, aux fins d'une harmonisation de la fiscalité des entreprises et des particuliers selon le rapporteur du projet de loi au Sénat, l'instruction administrative 8 M-1-04 du 31 décembre 2004 qui, en commentant notamment les articles 150 U à 150 VH du code général des impôts, écarte le régime de la plus-value immobilière dans le cadre de la fiscalité des particuliers en présence d'un contrat de crédit-bail immobilier, méconnaît la volonté du législateur ainsi exprimée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les droits portant sur des immeubles s'entendent des droits réels immobiliers ; que les droits contenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier constituent pour la société, tant qu'elle n'acquiert pas la propriété de ce bien, des droits de nature mobilière ; que la circonstance qu'un crédit-bail puisse faire l'objet d'une cession est sans incidence ; que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'article 151 septies B du code général des impôts dès lors qu'il ne concerne que les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et qu'il ne traite que du régime des plus-values afférentes aux opérations réalisées sur des immeubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, alors qu'en outre, en assimilant par cette disposition expresse les droits afférents à un crédit-bail immobilier à des éléments d'actif immobilier d'une société, cet article ne fait que confirmer que de tels droits ne sont pas par nature des droits immobiliers ; qu'aucune disposition des articles 150 U à 150 VH ne procède à une telle assimilation ; que lors de la cession des titres de la SCI Dispro par Mme A le 27 décembre 2004, la société n'était pas à prépondérance immobilière dès lors que son actif n'était pas constitué au 31 décembre des années 2001, 2002 et 2003 de plus de 50 % par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, le bien immobilier n'ayant été acquis par la SCI Dispro qu'en septembre 2004 suite à la levée de l'option d'achat, la SCI n'étant que détentrice d'un crédit-bail en 2001, 2002 et 2003, et n'étant propriétaire d'aucun immeuble, d'aucun droit réel immobilier, ni d'aucune participation dans des sociétés à prépondérance immobilière ; que la cession de ces droits sociaux relève ainsi du régime des plus-values défini aux articles 150-0 A, 150-0 E et 170 du code général des impôts ; Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 juillet 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2011: - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ; Considérant que, par acte en date du 27 décembre 2004, Mme A a cédé à la société DSA les parts qu'elle détenait de la SCI Dispro, assujettie sur option à l'impôt sur les sociétés et qui était titulaire d'un contrat de crédit-bail immobilier sur un immeuble à usage industriel, que lui avait consenti la commune du Coteau (Loire), le 2 août 1990, et pour lequel elle avait levé, le 8 septembre 2004, l'option d'achat prévue au contrat ; que M. et Mme A avaient entendu bénéficier du régime spécifique d'imposition des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts ; que, suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime, au motif que la SCI concernée ne pouvait être regardée comme étant à prépondérance immobilière, et leur a appliqué le régime d'imposition des plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux, tel que prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts ; que M. et Mme A relèvent appel du jugement du 16 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été en conséquence assujettis au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. -

1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 15 000 euros par an ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 150 U du même code, dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 31 décembre 2004, issue de l'article 10 de la loi susvisée du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 : I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ; que le I de l'article 150 UB du même code dispose que : Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U ; que le IV de l'article 10 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 précise que les dispositions précitées de l'article 150 UB s'appliquent aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'actif satisfait aux conditions prévues au I dudit article, acquis avant le 21 novembre 2003 et cédés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 ; qu'enfin, le I de l'article 150 VC du code général des impôts dispose que : La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U et 150 UB est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; Considérant que l'article 50 de la loi susvisée du 30 décembre 2003, reprenant les dispositions de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, a complété l'article 150 UB en précisant que : Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ; qu'il résulte de ces dispositions que l'actif à prendre en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière est constitué par l'actif comptable de la société ; Considérant que, si une convention de crédit-bail immobilier, qui permet l'acquisition d'un immeuble par le crédit-preneur en le plaçant, après levée de l'option, dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne en cas d'acquisition directe, peut, eu égard à ses particularités, être regardée comme conférant à l'intéressé un droit réel sur l'immeuble concerné, le plan comptable général prévoit que les biens pris en crédit-bail ne sont pas inscrits à l'actif, que les redevances de crédit-bail sont portées en charge et que ce n'est qu'au moment de la levée de l'option d'achat que l'immeuble est comptabilisé au bilan pour son coût d'acquisition ; que, dès lors, l'immeuble pris en crédit-bail en 1990 par la SCI Dispro ne figurait pas et ne pouvait d'ailleurs pas figurer à l'actif de cette société avant le 8 septembre 2004, date à laquelle elle a levé l'option d'achat que lui avait consentie le crédit-bailleur ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'à la date du 27 décembre 2004, à laquelle a eu lieu la cession des parts litigieuses, l'actif comptable de cette société comportait d'autres immeubles ou droits sur des immeubles ; qu'ainsi, ladite société ne pouvait être regardée comme une société à prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 150 UB du code général des impôts précité ; que, dès lors, sans que M. et Mme A puissent utilement se prévaloir des effets juridiques et économiques attachés par ailleurs aux conventions de crédit-bail immobilier ou à la volonté du législateur manifestée à l'égard d'autres dispositions du code général des impôts, tel l'article 151 septies B du code général des impôts, dont il est constant qu'il n'est pas applicable à leur situation, c'est à bon droit que l'administration a refusé de soumettre la plus-value générée par la cession des parts de la société en cause au régime d'imposition des plus-values immobilières défini aux articles 150 U et suivants du code général des impôts dont elle a fait application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Hubert A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2011, à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Segado et Lévy Ben Cheton, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 29 novembre
2. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY02255 ld 19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers.