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CETATEXT000024985253 J7_L_2011_12_000001100917 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/24/98/52/CETATEXT000024985253.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13/12/2011, 11DA00917, Inédit au recueil Lebon 2011-12-13 Cour administrative d'appel de Douai 11DA00917 2e chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Mortelecq JANNEAU M. Michel (AC) Durand M. Marjanovic Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Abie A, demeurant ..., par Me Janneau, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1006386 du 9 mars 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative à la décision 48SI du 30 avril 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'informant de la perte de validité pour solde de points nul de son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision 48SI, en date du 30 avril 2010, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 3°) de condamner l'Etat à supporter les dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, aucune partie n'étant présente, ni représentée ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'ordonnance et de la décision attaquées : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de plusieurs infractions, dont une relevée le 6 décembre 2007, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a notifié à Mlle A, par décision 48SI en date du 30 avril 2010, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; que, pour demander l'annulation de la décision précitée du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Mlle A fait valoir que son compagnon a reconnu être l'auteur de l'infraction relevée le 6 décembre 2007 ; qu'un tel moyen présenté devant le juge administratif est, en tout état de cause, inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la réalité de l'infraction et son imputabilité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle A ait présenté une requête en exonération devant l'officier du ministère public, en justifiant de l'identité de l'auteur de l'infraction relevée le 6 décembre 2007 ; qu'ainsi, le moyen ne pouvant qu'être écarté, les conclusions susvisées doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions relatives aux dépens : Considérant qu'aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance ; que, dès lors, les conclusions présentées à cet égard par Mlle A sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Abie A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie sera adressée au préfet du Nord. '' '' '' '' 2 N°11DA00917 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité.