CETATEXT000025115543 J3_L_2011_12_000001100114 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/11/55/CETATEXT000025115543.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2011, 11BX00114, Inédit au recueil Lebon 2011-12-20 Cour administrative d'appel de Bordeaux 11BX00114 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme GIRAULT MASCARAS M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE M. KATZ Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 28 février 2011, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE, représentée par son président, dont le siège est situé chez M. Vincent Baux, 3920 chemin de la Margue à Montauban
(82000), par Me Mascaras, avocat ; L'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Montauban a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 : - le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ; - les conclusions de M. Katz, rapporteur public ; Considérant que par une délibération du 2 octobre 2006, le conseil municipal de Montauban a approuvé une modification du plan local d'urbanisme portant notamment sur un secteur de 46 hectares dans le hameau de Saint-Hilaire ; que l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE relève appel du jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours en excès de pouvoir contre cette délibération ; Considérant que par un mémoire enregistré le 14 novembre 2011 au greffe de la Cour, l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE a déclaré se désister de sa requête ; que par un mémoire enregistré le 18 novembre 2011, la commune de Montauban s'est également désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Montauban tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 1 2 N° 11BX00114 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme.