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CETATEXT000025161719 J4_L_2011_12_000001100160 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/16/17/CETATEXT000025161719.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 23/12/2011, 11NT00160, Inédit au recueil Lebon 2011-12-23 Cour Administrative d'Appel de Nantes 11NT00160 4ème chambre excès de pouvoir C M. PIRON BERNHEIM Mme Nathalie TIGER M. MARTIN Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Bernheim, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-2509 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2010 du président du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines la radiant des cadres du personnel territorial de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Léon Vinet, à compter du 9 avril 2010 ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2011 : - le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Bernheim, avocat de Mme X ; Considérant que Mme X relève appel du jugement en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2010 du président du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines la radiant des cadres du personnel territorial de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Léon Vinet, à compter du 9 avril 2010 ; Considérant qu'aux termes d'un contrat en date du 15 octobre 2007, Mme X a été engagée en qualité de médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Léon Vinet, relevant du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines pour une durée de cinq années, à raison de 20 heures mensuelles ; que, le 14 janvier 2010, le président du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines a informé l'intéressée que son temps de travail mensuel serait réduit à 14 heures et que sa rémunération de base brute mensuelle passerait de 874 euros à 485 euros et lui a adressé pour signature un avenant à ce contrat ; que, par un courrier en date du 23 février 2010, Mme X a indiqué qu'elle ne pouvait accepter les modifications ainsi envisagées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du centre communal d'action sociale ait mis un terme au contrat du 15 octobre 2007 ; qu'alors que le contrat qui liait Mme X à son employeur se poursuivait dans les conditions prévues initialement, l'intéressée s'est absentée de son lieu de travail, sans autorisation et sans apporter d'explication pertinente permettant de justifier cette absence, à compter du 2 mars 2010 ; que la requérante a été régulièrement mise en demeure une première fois le 9 mars 2010 par le président du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines de reprendre ses fonctions, puis une seconde fois, le 25 mars 2010 ; que, dès lors, Mme X doit être regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait au centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines ; que, par suite, en prononçant, pour ce motif, la radiation des cadres de cette dernière pour abandon de poste, le président du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2010 du président du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines la radiant des cadres de l'établissement pour personnes âgées dépendantes, résidence Léon Vinet, à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande Mme X au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette dernière le versement au centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines de la somme demandée par celui-ci au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle X et au centre communal d'action sociale de l'Ile-aux-Moines. '' '' '' '' 1 N° 11NT00160 2 1