11VE01753

CETATEXT000025179552 J0_L_2011_12_000001101753 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/17/95/CETATEXT000025179552.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 20/12/2011, 11VE01753, Inédit au recueil Lebon 2011-12-20 Cour Administrative d'Appel de Versailles 11VE01753 Juges des Reconduites à la frontière excès de pouvoir C DAHHAN Mme Claire ROLLET-PERRAUD Mme RIBEIRO-MENGOLI Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Zhiqing A, demeurant chez M. Lingwu B ..., par Me Dahhan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101595 du 28 mars 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2011 par lequel le Préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que l'arrêté n'est pas motivé au regard du délai de retour fixé à sept jours ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il est arrivé en France en novembre 2004 et y a toujours travaillé ; qu'il est donc parfaitement intégré la société française ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2011 : - le rapport de Mme Rollet-Perraud, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° si l'étranger s'est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; Considérant qu'il est constant que M. A est entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'ainsi il était dans le cas visé au 2° de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive susvisée :

1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et
2. (...)
3. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. (...) ; que l'article 12 de la même directive prévoit que :
4. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles. (...) ; Considérant que M. A n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire regarder le délai de départ volontaire de sept jours prévu à l'article 2 de l'arrêté attaqué comme n'étant pas approprié à sa situation personnelle ; qu'il s'ensuit que le préfet n'était pas tenu de motiver de manière particulière l'octroi d'un tel délai ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; Considérant que M. A, né le 18 octobre 1984 et de nationalité chinoise, fait valoir qu'il est arrivé en France en novembre 2004, y a toujours travaillé et qu'il est donc parfaitement intégré dans la société française ; que, toutefois, M. A, célibataire et sans enfant, ne peut se prévaloir d'une durée de séjour en France que d'un peu plus de six ans ; qu'en outre, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences qu'une décision de reconduite à la frontière pouvait avoir sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE01753 2 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.