10NT00189

CETATEXT000025179732 J4_L_2012_01_000001000189 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/17/97/CETATEXT000025179732.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/01/2012, 10NT00189, Inédit au recueil Lebon 2012-01-05 Cour Administrative d'Appel de Nantes 10NT00189 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT SCP TANTON & ASSOCIÉS AVOCATS M. Laurent POUGET M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Joffre-Angot, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1979 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de remettre à jour leur dossier de droits à paiement unique en ce qui concerne le complément extensification de la prime pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2001, les droits à paiement unique 2006 accordés à leur fils et le rejet de la clause de transfert sans terre de droits à paiement unique entre Mme X et son fils ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Cher et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont rejeté leurs demandes tendant à la rectification de leurs droits à paiement unique ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cher, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 60 euros par jour de retard, de mettre à jour leur dossier de droits à paiement unique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2011 : - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement en date du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de procéder à la remise à jour de leur dossier de droits à paiement unique en ce qui concerne, d'une part le complément extensification de la prime pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2001, d'autre part les droits à paiement unique pour l'année 2006 accordés à leur fils Frédéric en ce qui concerne le re-calcul des droits historiques de Mme X durant les années 2001 et 2002, et enfin la prise en compte de la clause de transfert sans terres de droits à paiement unique pour l'année 2007 entre Mme X et son fils ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. et Mme X comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle ne comportait aucun exposé intelligible des moyens invoqués permettant d'en déterminer les fondements juridiques ; que les premiers juges ajoutaient que M. et Mme X n'avaient pas qualité pour représenter en justice leur fils majeur, s'agissant des contestations relatives aux décisions notifiées à ce dernier ; que, devant la cour, M. et Mme X ne contestent pas les irrecevabilités qui ont ainsi été opposées à leur demande de première instance ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. et Mme X de la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Une copie sera adressée au préfet du Cher. '' '' '' '' 5 N° 10NT00189 2 1