10VE00229

(75008), par Me Zapf, avocat à la Cour ; la STEP HOTEL CAMPANILE DE PANTIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0609679 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis) ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées au titre de l'année 2003, soit 43 302 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'il convient d'appliquer un coefficient de pondération de 0,5 aux surfaces du hall, de l'accueil, du bar et des salles de réunion ; que les locaux-types n° 55 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), n° 43 de la commune de Villejuif (Val-de-Marne), n° 57 de la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et n° 27 de la commune de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) pourraient être retenus pour évaluer l'hôtel en litige ; que les dispositions des articles 324 AB et AC de l'annexe III au code général des impôts méconnaissent les dispositions de l'article 34 de la Constitution ; que le taux d'intérêt retenu par l'administration fiscale pour appliquer la méthode par appréciation directe méconnaît les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ; que l'administration fiscale, en fondant son évaluation selon la méthode de l'appréciation directe par référence à un acte datant de 1984, n'a pas répondu aux exigences de l'article 324 AB précité qui impose la référence à un acte proche du 1er janvier 1970 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2011 : - le rapport de M. Tar, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que, par décision en date du 6 octobre 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 43 302 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la STEP HOTEL CAMPANILE DE PANTIN a été assujettie dans le rôle de la commune de Pantin au titre de l'année 2003 ; que les conclusions de la requête de cette société à fin de décharge sont, par suite, devenues sans objet ; Considérant que si, dans son mémoire enregistré le 29 septembre 2011, la société requérante sollicite un dégrèvement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, il est constant qu'elle a limité ses conclusions d'appel à la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; que, dès lors, ses conclusions afférentes à l'année 2002 sont tardives et, par suite, irrecevables ; qu'elles ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par la STEP HOTEL CAMPANILE DE PANTIN et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la STEP HOTEL CAMPANILE DE PANTIN à fin de décharge. Article 2 : Le surplus des conclusions de la STEP HOTEL CAMPANILE DE PANTIN est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 10VE00229 19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et personnes taxables.