11NT01913

CETATEXT000025284099 J4_L_2012_01_000001101913 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/28/40/CETATEXT000025284099.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/01/2012, 11NT01913, Inédit au recueil Lebon 2012-01-27 Cour Administrative d'Appel de Nantes 11NT01913 4ème chambre excès de pouvoir C M. PIRON M. Eric GAUTHIER M. MARTIN Vu l'ordonnance n° NT 11-3 en date du 13 juillet 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. Philippe X tendant à l'exécution de l'arrêt n° 08NT00223 du 16 octobre 2008 de la cour ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2011, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 08NT00223 en date du 16 octobre 2008 par lequel, elle a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire mettant fin à sa scolarité en qualité d'élève gardien de la paix pour inaptitude médicale définitive et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2012 : - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêt du 16 octobre 2008, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire mettant fin à la scolarité de M. X en qualité d'élève gardien de la paix pour inaptitude médicale définitive et rejeté les conclusions indemnitaires de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 25 février 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, d'une part, réintégré M. X dans ses fonctions d'élève gardien de la paix à compter du 5 septembre 2006 et, d'autre part, mis fin à compter de cette même date à sa scolarité pour inaptitude médicale définitive ; Considérant que M. X fait valoir que s'il a certes été réintégré, son dossier n'a toujours pas été réexaminé par le comité médical supérieur ; que, toutefois, une telle question, qui se rattache à la légalité de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 et nécessite l'appréciation d'une situation de droit ou de fait qui ne résulte pas directement de l'arrêt du 16 octobre 2008 de la cour, constitue un litige distinct de celui portant sur l'exécution de cet arrêt ; que, par suite, il n'appartient pas à la cour d'en connaître dans le cadre de la présente demande ; DECIDE : Article 1er : La demande d'exécution présentée par M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 1 N° 11NT01913 2 1