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CETATEXT000025284106 J4_L_2012_01_000001102782 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/28/41/CETATEXT000025284106.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 26/01/2012, 11NT02782, Inédit au recueil Lebon 2012-01-26 Cour Administrative d'Appel de Nantes 11NT02782 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT LE STRAT M. Christophe HERVOUET M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-3387 du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 6 septembre 2011 plaçant M. Gagik X en rétention administrative pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 : - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de M. Coconnier, représentant le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; - et les observations de Me Le Strat, avocat de M. X ; Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE interjette appel du jugement du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, faisant droit à la demande présentée par M. X, annulé son arrêté du 6 septembre 2011 ordonnant le placement de ce dernier en rétention administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a, par une décision du 9 septembre 2011, substitué à l'arrêté contesté une assignation à résidence ; que les conclusions de la demande de M. X présentées devant le tribunal administratif de Rennes le 7 septembre 2011, tendant à l'annulation de cet arrêté, ont ainsi perdu leur objet en cours d'instruction de la demande ; que, dans ces conditions, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes devait constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions et non, comme il l'a fait, y faire droit en prononçant l'annulation de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en date du 9 septembre 2011 puis, par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur les mêmes conclusions de la demande de M. X ; DÉCIDE Article 1er : Le jugement n° 11-3387 en date du 9 septembre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gagik X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE. '' '' '' '' 1 N° 11NT02782 2 1