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(51100); la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01308 du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0300915 du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts et, d'autre part, au prononcé de la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ; Considérant que ces dispositions imposent seulement que les conclusions soient mentionnées de façon à en donner une connaissance complète et précise et que l'essentiel de l'argumentation des parties soit résumé de manière fidèle et synthétique ; que la cour administrative d'appel de Nancy s'est bornée, dans les visas du premier mémoire en défense du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à mentionner que ce dernier soutenait qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; qu'elle n'a pas exposé, fut-ce de manière résumée, le contenu, précis et argumenté, du mémoire du ministre qui concluait au rejet de la requête de la société tendant à la décharge des pénalités qui lui avaient été réclamées sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts sans, qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt suppléent à cette carence ; que la cour a ainsi méconnu les prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 08NC01308 du 1er octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.