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CETATEXT000025386321 J4_L_2012_02_000001001116 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/38/63/CETATEXT000025386321.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/02/2012, 10NT01116, Inédit au recueil Lebon 2012-02-03 Cour Administrative d'Appel de Nantes 10NT01116 2ème Chambre excès de pouvoir C M. PEREZ CASADEI-JUNG M. Eric FRANCOIS M. D IZARN de VILLEFORT Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BOURGES (Cher), représentée par son maire, par Me Casadei-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; la COMMUNE DE BOURGES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 08-3946 et 09-2715 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 10 juillet 2008 de son maire accordant à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) Labonne un permis de construire cinq appartements dans un immeuble situé 19, boulevard Gambetta, ensemble l'arrêté du 22 mai 2009 du maire délivrant au pétitionnaire un permis de construire modificatif ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2012 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ; - les observations de Me Casadei-Jung, avocat de la COMMUNE DE BOURGES ; - et les observations de Me Rouaud, substituant Me Debord-Guy, avocat de M. et Mme X ; Considérant que la COMMUNE DE BOURGES (Cher) relève appel du jugement du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 10 juillet 2008 de son maire accordant à l'EURL Labonne un permis de construire cinq appartements dans un immeuble situé 19, boulevard Gambetta, ensemble l'arrêté du 22 mai 2009 du maire délivrant au pétitionnaire un permis de construire modificatif ; Considérant que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Bourges : Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées (...) dans les conditions répondant à l'importance où à la destination de l'immeuble, au nombre de véhicules, et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et des véhicules de services (...) L'accès des constructions à usage d'habitation ou d'activités doit présenter une largeur minimum de 3,50 mètres. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier dressé le 17 septembre 2008, que l'impasse des Poulies seule voie de desserte automobile de l'opération projetée, a une largeur limitée comprise entre 2,40 m et 2,70 m ; que la création, par changement de destination de bureaux existants, de cinq appartements, s'ajoutant aux cinq logements que comportait déjà l'immeuble litigieux, n'est pas étrangère aux dispositions précitées de l'article UA 3 du plan d'occupation des sols ; que, par ailleurs, ni le permis de construire délivré le 10 juillet 2008, fixant à dix-sept le nombre d'emplacements de stationnement, ni le permis modificatif accordé le 22 mai 2009, réduisant ce nombre à quatorze, alors que le bâtiment était doté de quinze places de stationnement avant la délivrance des autorisations contestées, ne sont de nature à rendre cette construction plus conforme à ces dispositions ; qu'en outre, il ne ressort pas des plans joints aux dossiers de demande de permis de construire ou produits ultérieurement que les travaux litigieux puissent être regardés comme afférents à la rénovation d'un coeur d'îlot pour laquelle des conditions de desserte, voirie ou accès différentes sont autorisées par le dernier alinéa de ce même article UA 3 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOURGES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 10 juillet 2008 et l'arrêté du 22 mai 2009 de son maire accordant respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif à l'EURL Labonne ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme X qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la COMMUNE DE BOURGES de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DE BOURGES une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par M. et Mme X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOURGES est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE BOURGES versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BOURGES, à M. et Mme X et à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité Labonne. '' '' '' '' 1 N° 10NT01116 2 1 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.