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CETATEXT000025401445 J0_L_2012_02_000001100721 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/40/14/CETATEXT000025401445.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/02/2012, 11VE00721, Inédit au recueil Lebon 2012-02-07 Cour Administrative d'Appel de Versailles 11VE00721 1ère Chambre excès de pouvoir C M. SOUMET FRATACCI M. Bruno COUDERT Mme DIOUX-MOEBS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant chez M. Séry B - ..., par Me Fratacci, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1008406 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient qu'elle est entrée en France en 1998 et s'y maintient depuis lors sans interruption ; que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour ; que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012 : - le rapport de M. Coudert, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité ivoirienne, relève régulièrement appel du jugement en date du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-

1. (...) ; Considérant que si, d'une part, Mme A soutient qu'elle réside en France depuis 1998, les pièces qu'elle produit ne permettent pas d'établir la continuité de son séjour en France depuis la date alléguée ; qu'à cet égard les attestations produites sont insuffisantes pour justifier de la présence en France de la requérante entre 1998 et 2002, faute d'être corroborées par d'autres documents ; que si, d'autre part, Mme A fait valoir que son fils, qui a la nationalité française, réside en France, et qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant ivoirien, en situation régulière, il ressort toutefois des pièces du dossier que le concubinage allégué présente un caractère récent ; que l'ensemble des éléments susénoncés ne permettent pas de regarder l'admission au séjour de Mme A comme répondant à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que le préfet du Val-d'Oise, en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de la requérante, n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des faits de l'espèce ; que le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
2. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
3. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'au regard de ce qui précède et alors que Mme A n'établit pas qu'elle serait dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'admettre au séjour la requérante et en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions ont été prises ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; qu'il en est de même, pour les motifs susénoncés, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont cet arrêté serait entaché ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE00721 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.