10PA04745

CETATEXT000025401540 J1_L_2012_02_000001004745 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/40/15/CETATEXT000025401540.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 23/02/2012, 10PA04745, Inédit au recueil Lebon 2012-02-23 Cour administrative d'appel de Paris 10PA04745 3 ème chambre plein contentieux C Mme VETTRAINO SCP GADIOU - CHEVALIER ; SCP GADIOU - CHEVALIER ; DESTAING Mme Marianne JULLIARD M. JARRIGE Vu, I, sous le n° 10PA04745, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 12 novembre 2010, présentés pour M. Miloud A, demeurant ..., par la SCP Gadiou - Chevalier ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805880/6-1 en date du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 145 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2007, date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant de fautes commises lors de trois interventions chirurgicales réalisées les 16, 18 et 21 avril 1999 à l'hôpital Lariboisière à Paris ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 145 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2007, date de sa réclamation préalable et la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 10PA04761, la requête enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour M. Miloud A, demeurant ..., par Me Destaing ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805880/6-3 en date du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 145 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2007, date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant de fautes commises lors de trois interventions chirurgicales réalisées à l'hôpital Lariboisière ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui régler la somme de 145 000 euros assortie des intérêts légaux à compter du 31 octobre 2007 ; 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui régler la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) aux entiers dépens ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 : - le rapport de Mme Julliard, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Tsouderos, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Sur la requête enregistrée sous le n° 10PA04761 : Considérant que cette requête constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 10PA04745 ; qu'il y a donc lieu de radier la requête enregistrée sous le n° 10PA04761 des registres du greffe de la Cour et de rattacher les productions des parties enregistrées sous ce numéro à la requête enregistrée sous le n° 10PA04745 ; Sur la requête enregistrée sous le n° 10PA04745 : Considérant que M. A relève appel du jugement du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 145 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2007, date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant de fautes commises lors de trois interventions chirurgicales réalisées les 16, 18 et 21 avril 1999 à l'hôpital Lariboisière à Paris ; Sur la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise du docteur B que si les suites opératoires de la laminectomie étendue de C3 à C7 effectuée le 16 avril 1999 à l'hôpital Lariboisière sur M. A, alors âgé de 55 ans et atteint d'une myélopathie cervicarthrosique, se sont caractérisées par une aggravation de l'état neurologique de ce dernier avec installation d'une tétraparésie, conséquence probable des manipulations effectuées pendant cette opération, l'indication thérapeutique destinée à réduire la compression de la moelle épinière était justifiée par l'état de santé de l'intéressé dont la détérioration résulte également du retard pris dans la décision de recourir à l'intervention chirurgicale nécessaire ; que la deuxième intervention du 18 avril suivant n'a pas mis en évidence d'hématome compressif et a été suivie d'une troisième opération, le 21 avril 1999, destinée à compléter la décompression de la moelle ; que si l'expert relève que lors de cette dernière intervention, une maladresse est à l'origine de la paralysie de la corde vocale gauche, il précise que le nerf récurrent gauche en cause dans les troubles subis par le requérant, doit nécessairement être écarté mais que le mode opératoire mis en oeuvre le rend invisible au praticien ; que l'expertise ne met en évidence aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans les préjudices subis par M. A à la suite des trois opérations susmentionnées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 145 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2007, date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant de fautes commises lors de trois interventions chirurgicales réalisées les 16, 18 et 21 avril 1999 à l'hôpital Lariboisière à Paris ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis : Considérant que la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'étant pas engagée à l'égard de M. A, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis tendant au remboursement de ses débours passés et futurs ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. A et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter la demande présentée à ce titre par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; D E C I D E : Article 1er : Les mémoires et pièces enregistrés sous le n° 10PA04761 sont rayés des registres du greffe et rattachés à la requête enregistrée sous le n° 10PA04745. Article 2 : La requête de M. A est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 Nos 10PA04745, 10PA04761