11BX02906

CETATEXT000025449088 J3_L_2012_02_000001102906 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/44/90/CETATEXT000025449088.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23/02/2012, 11BX02906, Inédit au recueil Lebon 2012-02-23 Cour administrative d'appel de Bordeaux 11BX02906 4ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C Mme RICHER SEREE DE ROCH Mme Michèle RICHER M. NORMAND Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011, présentée pour M. Timour A, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103482 du 30 août 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2011 par laquelle le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Toulouse a rejeté sa proposition de garantie pour la somme de 76 197 euros en droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 avril 2011 ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 7 novembre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour a dispensé la requête d'instruction ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 : - le rapport de Mme Richer, président ; - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2011 par laquelle le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Toulouse a rejeté sa proposition de garantie pour la somme de 76 197 euros en droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 avril 2011 au motif qu'elle était irrecevable, seul le juge du référé fiscal étant compétent pour décider si les garanties offertes doivent être acceptées par le comptable ; qu'en appel, le requérant se borne à faire valoir que la décision litigieuse est illégale sans contester l'irrecevabilité qui lui a été régulièrement opposée par le premier juge ; que, dès lors, les moyens invoqués sont inopérants ; que, par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N°11BX02906 19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Décisions susceptibles de recours.