11BX03437

CETATEXT000025449090 J3_L_2012_02_000001103437 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/44/90/CETATEXT000025449090.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21/02/2012, 11BX03437, Inédit au recueil Lebon 2012-02-21 Cour administrative d'appel de Bordeaux 11BX03437 5ème chambre (formation à 3) contentieux fiscal C M. DE MALAFOSSE M. Aymard DE MALAFOSSE Mme DUPUY Vu, I, enregistrée le 30 décembre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX03438, la requête par laquelle M. Daniel A demande que l'affaire dont il a saisi le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1101091, soit renvoyée, pour cause de suspicion légitime, à une autre juridiction ; ..................................................................................................................... Vu, II, enregistrée le 30 décembre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX03437, la requête par laquelle M. Daniel A demande que l'affaire dont il a saisi le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1100922, soit renvoyée, pour cause de suspicion légitime, à une autre juridiction ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Les affaires ayant été dispensées d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 : - le rapport de M. A. de Malafosse, président de chambre ; - et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; Considérant que la circonstance que le tribunal administratif de Poitiers a, par un jugement n° 0900801, en date du 10 juin 2010, rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2008 à raison d'un immeuble dont il est propriétaire indivis à Châtellerault n'est pas, par elle-même, de nature à faire suspecter ce tribunal administratif de partialité à l'égard du requérant et à faire obstacle à ce que cette même juridiction se prononce sur les litiges dont M. A l'a saisi pour des taxes foncières établies au titre d'autres années d'imposition, quand bien même ces litiges présenteraient à juger les mêmes questions que celles tranchées par le jugement susmentionné du 10 juin 2010 ; qu'il y a lieu, en conséquence, pour la cour, de rejeter les demandes de M. A à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime des demandes qu'il a introduites devant le tribunal administratif de Poitiers, enregistrées sous les numéros 1101091 et 1100922 ; DECIDE : Article 1er : Les demandes de M. A à fin de renvoi devant une autre juridiction des affaires enregistrées au tribunal administratif de Poitiers sous les numéros 1101091 et 1100922 sont rejetées. '' '' '' '' 2 Nos11BX03437, 11BX03438 54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime.