11NT02814

CETATEXT000025449208 J4_L_2012_02_000001102814 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/44/92/CETATEXT000025449208.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 09/02/2012, 11NT02814, Inédit au recueil Lebon 2012-02-09 Cour Administrative d'Appel de Nantes 11NT02814 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT LE STRAT M. Laurent POUGET M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 11-3515, 11-3516 du 21 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ses arrêtés du 19 septembre 2011 portant placement en rétention administrative de M. Mode X et de Mme Yvonne Y ; 2°) de rejeter les demandes de M. X et de Mme Y ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2012 : - le rapport de M. Pouget, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Bourhis, substituant Me Le Strat, avocat de M. X et de Mme Y ; Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE relève appel du jugement en date du 21 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Rennes a annulé ses arrêtés du 19 septembre 2011 ordonnant le placement de M. X et de Mme Y en rétention administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par des arrêtés en date du 23 décembre 2011, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a retiré les arrêtés du 13 juillet 2011 portant obligation pour M. X et pour Mme Y de quitter le territoire français et a pris le même jour de nouvelles décisions de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; que, dans ces conditions, les arrêtés du 19 septembre 2011 ordonnant le placement en rétention administrative des intéressés, pris en application des arrêtés du 13 juillet 2011 portant à l'encontre des intéressés refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, se trouvent dépourvus de base légale ; que, par suite, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés de placement en rétention litigieux ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Le Strat, avocat de M. X et de Mme Y, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Le Strat la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement au bénéfice de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à M. Mode X et à Mme Yvonne Y. Une copie sera transmise au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE. '' '' '' '' 1 N° 11NT02814 2 1