11VE01766

CETATEXT000025468464 J0_L_2012_02_000001101766 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/46/84/CETATEXT000025468464.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 16/02/2012, 11VE01766, Inédit au recueil Lebon 2012-02-16 Cour Administrative d'Appel de Versailles 11VE01766 6ème chambre excès de pouvoir C M. DEMOUVEAUX LUTHI M. Eric BIGARD M. SOYEZ Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yahya Aziz A, demeurant ..., par Me Luthi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903394 en date du 14 avril 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que sa requête n'était pas tardive dans la mesure où ne s'attendant pas à son incarcération, survenue le 25 janvier 2008, il n'a pu prendre ses dispositions pour faire suivre son courrier ou donner une éventuelle procuration ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 : - le rapport de M. Bigard, premier conseiller, - les conclusions de M. Soyez, rapporteur public, - et les observations de Me Luthi, pour M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 11 mars 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant à M. A un titre de séjour lui a été notifié le 13 mars 2008 à l'adresse que l'intéressé avait indiquée aux services préfectoraux ; qu'il a été retourné à la préfecture le 4 avril 2008 avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur ; que si M. A fait valoir qu'il était incarcéré depuis le 25 janvier 2008, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'entre cette date et celle du 13 mars 2008, il n'aurait pas été en mesure de signaler à la préfecture son incarcération ou de donner procuration à une personne pour recevoir les objets recommandés ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux doit être regardé comme ayant commencé à courir le 14 mars 2008 ; que, par suite, la demande de M. A, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 9 avril 2009, était tardive et donc irrecevable ; qu'il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE01766 2 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification.