11VE01404

(93014), par la SCP Gatineau-Fattacini, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000807 en date du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, à la demande de M. Christophe A, a annulé sa décision du 27 octobre 2009 infligeant à ce dernier une pénalité de 500 euros pour avoir exercé une activité professionnelle au cours d'une période d'arrêt de travail indemnisé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en vertu de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, elle était fondée à sanctionner M. A pour avoir poursuivi l'activité de gérant du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dont il était associé, alors qu'il était en position d'arrêt-maladie indemnisé ; que le jugement, dépourvu de signatures, est irrégulier pour méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que les premiers juges ont commis une erreur de droit en soulevant un moyen, qui n'était pas d'ordre public ; que la répétition de l'indu prévu par les dispositions de l'article L. 323-6 du code se cumule avec les sanctions de l'article L. 162-1-14 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant que, le 27 octobre 2009, M. A a fait l'objet d'une pénalité de 500 euros, qui lui a été notifiée par le directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, pour avoir, entre les mois de février 2007 et de mars 2008, poursuivi son activité de gérant d'un fonds de boulangerie-pâtisserie alors qu'il était placé en arrêt-maladie et indemnisé à ce titre pendant cette période ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ladite pénalité ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : I Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : (...) les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (...) ; la pénalité mentionnée au I est due pour (...) toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie ; Considérant d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-6 du même code : Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire (...) / 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée. / En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues (...) ; Considérant que la circonstance que ces dernières dispositions prévoient une action en répétition de l'indu ne saurait conduire à restreindre le champ d'application des dispositions de l'article L. 162-1-14 en interdisant à la caisse d'infliger une sanction pécuniaire à un contrevenant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil a, pour annuler la sanction en litige, retenu que la CAIISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS avait méconnu le champ d'application de la loi ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant la Cour ; Considérant que si M. A a effectivement cessé d'exercer sa profession de chef pâtissier en laboratoire , il résulte de l'instruction que les faits qui lui sont reprochés, et notamment d'avoir effectué des tâches de confection de bulletins de paie des salariés de la boulangerie-pâtisserie, et de paiement de factures, sont établis et ne sont d'ailleurs pas contestés ; que la circonstance qu'il en allait de la survie de sa très petite entreprise est sans incidence sur le bien-fondé de la sanction prononcée ; que ces faits suffisaient à justifier la sanction qui lui a été infligée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la sanction pécuniaire qu'elle avait infligée à M. A le 27 octobre 2009 ; Sur les conclusions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS en application des mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé n° 1000807 en date du 8 février 2011 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Montreuil et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le surplus des conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejeté. '' '' '' '' N° 11VE01404 2 62-04-01 Sécurité sociale. Prestations. Prestations d'assurance maladie.