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CETATEXT000025527846 J1_L_2012_03_000001100033 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/52/78/CETATEXT000025527846.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 08/03/2012, 11PA00033, Inédit au recueil Lebon 2012-03-08 Cour administrative d'appel de Paris 11PA00033 3 ème chambre C Mme VETTRAINO SCP RICARD DEMEURE & ASSOCIES Mme Mathilde RENAUDIN M. JARRIGE Vu l'arrêt n° 334782 du 23 décembre 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté par la société Havim Participation, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA02480 du 15 octobre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, a, sur la requête de Mme Sophie I et autres, annulé le jugement n° 0608677/4 en date du 6 mars 2008 du Tribunal administratif de Melun rejetant la demande de ces derniers tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 2006 du maire de Vincennes ayant délivré un permis de construire un immeuble d'habitation à la société Havim Participation sur un terrain sis ..., ensemble la décision en date du 25 septembre 2006 portant rejet de leur recours gracieux et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à la Cour ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2012 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que par un arrêté en date du 1er juin 2006, le maire de Vincennes a accordé à la société Havim Participation un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis ...; que les requérants, voisins du terrain en cause, ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Melun ; que par jugement en date du 6 mars 2008 ce tribunal a rejeté leur demande ; qu'ils ont formé appel de ce jugement devant la Cour de céans qui, par un arrêt en date du 15 octobre 2009, a annulé le jugement précité du Tribunal administratif de Melun ainsi que l'arrêté du maire de Vincennes en date du 1er juin 2006 accordant le permis de construire ; que la société Havim Participation s'est pourvue en cassation contre cette décision devant le Conseil d'Etat qui, par arrêt en date du 23 décembre 2010, a, d'une part, annulé l'arrêt susmentionné de la Cour administrative d'appel de Paris au motif d'une irrégularité dans les visas de l'arrêt attaqué et, d'autre part, renvoyé l'affaire à la Cour ; Sur les conclusions en désistement des requérants : Considérant que par un mémoire enregistré le 20 octobre 2011, Mme Arlette L déclare se désister de la présente instance ; que par un mémoire enregistré le 1er février 2012, M. Guy A et Mme Juliette A, M. Claude O et Mme Monique O, M. Régis K, Mme Sophie I et M. Quentin I, Mme Francine D et M. Stéphane D, M. Jérôme-Yves J et Mme Monique J, M. Philippe N, Mme Isabel M, M. François G et Mme Marie-Béatrice G, Mme Ewa H et M. Jean H, Mme Anne-Marie E et M. Patrick E, Mme C, M. Christian Q et Mme Jacqueline Q, M. François P et Mme Rose P et Mme Danielle F déclarent se désister de la présente instance ; qu'ainsi l'ensemble des requérants a entendu se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la société Havim Participation et de la ville de Vincennes ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme Arlette L, à M. Guy A et Mme Juliette A, à M. Claude O et Mme Monique O, à M. Régis K, à Mme Sophie I et M. Quentin I, à Mme Francine D et M. Stéphane D, à M. Jérôme-Yves J et Mme Monique J, à M. Philippe N, à Mme Isabel M, à M. François G et Mme Marie-Béatrice G, à Mme Ewa H et M. Jean H, à Mme Anne-Marie E et M. Patrick E, à Mme C, à M. Christian Q et Mme Jacqueline Q, à M. François P et Mme Rose P et à Mme Danielle F du désistement de leur requête. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Havim Participation et par la ville de Vincennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 11PA00033