11NC00345

CETATEXT000025528429 J5_L_2012_02_000001100345 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/52/84/CETATEXT000025528429.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27/02/2012, 11NC00345, Inédit au recueil Lebon 2012-02-27 Cour Administrative d'Appel de Nancy 11NC00345 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. JOB M. Alain LAUBRIAT M. FERAL Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er mars 2011, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0702749 en date du 23 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision référencée 49 du 7 avril 2009 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a enjoint à M. Ugur A de restituer son titre de conduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Ugur A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le MINISTRE soutient que M. A ayant bénéficié de l'information préalable qui lui était due par application des articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route lors de la constatation de l' infraction relevée à son encontre le 29 juillet 2005, le retrait de points opéré à la suite de cette infraction n'était entaché d'aucune irrégularité ; le solde de points affectés au permis de conduire probatoire de M. A étant par suite nul, la décision 48 SI prononçant l'invalidation du titre de conduite de ce dernier n'était entachée d'aucune erreur de droit; par suite, le préfet était en situation de compétence liée pour enjoindre M. A de restituer son titre de conduite par la décision du 7 avril 2009; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrée le 8 mars 2011, la communication de la requête à M. Ugur A ; Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2011 fixant la clôture de l'instruction le 15 décembre 2011 à 16 H 00 ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2012 : - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, Considérant qu'il est constant que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg, a jugé que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de 2 points du capital de points affecté au permis de conduire probatoire de M. A à la suite de l'infraction commise le 29 juillet 2005 était fondé ; qu'il a, d'autre part, jugé que le même moyen relatif à la décision dudit ministre portant retrait de 6 points à la suite de l'infraction commise le 20 septembre 2006 était infondé; qu'ainsi, le permis probatoire de l'intéressé étant dépourvu de point et donc devenu invalide, le préfet du département était tenu, au vu de la décision ministérielle annulant le permis de conduire, d'ordonner à M. A la restitution du titre en cause; que , par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur le bien fondé de l'appel en ce qui concerne la décision portant retrait de 2 points du permis de conduire, dès lors que le titre restait à un solde de points nul, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui doit être annulé, le tribunal a annulé la décision du 7 avril 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné la restitution du permis de conduire ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 23 décembre 2010 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Ugur A devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Ugur A. Copie du présent arrêt sera transmis au préfet du Bas-Rhin et au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Strasbourg. '' '' '' '' 2 N° 11NC00345 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.