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CETATEXT000025685129 J0_L_2012_03_000001002934 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/68/51/CETATEXT000025685129.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 27/03/2012, 10VE02934, Inédit au recueil Lebon 2012-03-27 Cour Administrative d'Appel de Versailles 10VE02934 4ème Chambre plein contentieux C M. BRUMEAUX S.C.P. JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER Mme Claire ROLLET-PERRAUD Mme RIBEIRO-MENGOLI Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée Mme Jocelyne A, demeurant ..., par Me Verdier, avocat ; Mme A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0904333 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public de santé de Ville-Evrard à lui verser la somme de 290 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de diagnostic du syndrome de Cushing et la somme de 60 000 euros au bénéfice de ses enfants en réparation de leur préjudice moral ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 : - le rapport de Mme Rollet-Perraud, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant que Mme A, alors âgée de trente-sept ans, a été hospitalisée sur la demande d'un tiers à la fin du mois de février 1997 dans l'établissement public de santé (EPS) de Ville-Evrard pour des troubles du comportement ; qu'elle en est ressortie 48h plus tard à la demande de sa famille ; que l'intéressée a été hospitalisée d'office du 3 octobre au 25 novembre 1997 dans le même établissement et a alors reçu un traitement par injection d'un antipsychotique neuroleptique ; que la patiente a poursuivi ce traitement qu'elle interrompu au cours de l'année 1999 ; que le 18 février 2000, Mme A a, à nouveau, été hospitalisée sur la demande d'un tiers dans l'EPS de Ville-Evrard pour des troubles du comportement ; que plusieurs tentatives de traitement neuroleptique à forte dose ont été réalisées ainsi que des séances de sismothérapie ; qu'en juillet 2000, Mme A a été orientée par les médecins de l'EPS de Ville-Evrard vers le service de médecine interne de l'hôpital Avicenne où a été diagnostiqué un syndrome de Cushing, pathologie causée par un excès de sécrétion d'une hormone corticosurrénale, le cortisol, par les glandes surrénales et ayant des conséquences pathologiques ; que le 25 octobre 2000, l'intéressée a subi une surrénalectomie bilatérale à l'hôpital Cochin ; que Mme A demande réparation des préjudices subis en raison de l'erreur de diagnostic commise par l'EPS de Ville-Evrard ; Considérant que Mme A reproche à l'EPS de ne pas avoir procédé, plus précocement, à des examens complémentaires afin de rechercher l'existence d'un syndrome de Cushing ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ledit syndrome est une pathologie très rare dont le diagnostic est difficile à poser et que la haute autorité de santé ne recommande pas de rechercher ce syndrome de façon systématique mais dans des hypothèses particulières ; que par ailleurs, l'intéressée soutient que l'erreur de diagnostic alléguée aurait eu pour effet de laisser perdurer les troubles psychiatriques qu'elle attribue exclusivement au syndrome de Cushing et de lui faire subir des traitements lourds inadaptés ; que si elle produit à l'appui de ses allégations une expertise judicaire établie le 26 janvier 2007 par le Dr Bodon-Bruzel indiquant que les troubles psychiatriques présentés par l'intéressée à partir de 1995 ont été causés par ce syndrome, l'établissement fait valoir que les troubles psychiatriques peuvent préexister à l'hypercortisolisme, que le traitement du syndrome de Cushing n'a pas mis un terme aux troubles psychiatriques de la patiente qui a poursuivi son traitement jusqu'en 2003 et que le traitement de ce syndrome ne fait pas disparaître automatiquement les troubles psychiatriques ; que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de déterminer si l'état de santé de Mme A entre octobre 1997 et juillet 2000 devait conduire l'établissement à procéder à des examens complémentaires afin de rechercher un syndrome de Cushing et si les troubles psychiatriques dont souffrait Mme A sont la conséquence du seul syndrome de Cushing ou s'ils préexistaient ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise médicale aux fins précisées ci-après ; DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de Mme A, procédé à une expertise par un médecin psychiatre assisté d'un médecin endocrinologue désignés par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la Cour dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment. Article 2 : L'expert aura pour mission : - de prendre connaissance du dossier médical de Mme A ; - d'examiner Mme A et décrire les troubles présentés ; - de décrire les soins et traitements dont a bénéficié Mme A pendant la période comprise en octobre 1997 et 2003 ; de préciser par quels établissements ou praticiens, ils ont été donnés ou prescrits ; - de dire si des symptômes présentés par l'intéressée avant juillet 2000 justifiaient des examens complémentaires ; dans l'affirmative de les décrire et de préciser si de tels examens auraient permis ou non de porter un diagnostic plus précocement sur l'état de la patiente et, le cas échéant, de dire à quelle date ; - de réunir tous les éléments permettant à la Cour de statuer sur l'existence d'un lien de causalité entre les troubles psychiatriques dont a souffert l'intéressée et le syndrome de Cushing compte tenu de l'état de santé antérieur et des antécédents de Mme A, d'indiquer notamment si les troubles psychiatriques dont a souffert Mme A à partir d'octobre 1997 sont un symptôme du syndrome de Cushing, ou s'ils lui préexistaient et la date d'apparition des premiers troubles en lien avec ledit syndrome ; de dire si, après la surrenalectomie, les troubles psychiatriques ont perduré et si le traitement par neuroleptique était justifié par l'état de santé de l'intéressée ; - de dire si les hospitalisations de Mme A à l'EPS de Ville-Evrard auraient été rendues nécessaires par l'état de santé de l'intéressée si le diagnostic du syndrome de Cushing avait été posé plus précocement ; - d'évaluer, le cas échéant, les souffrances physiques, le déficit fonctionnel temporaire et les troubles dans les conditions d'existence subies par Mme A résultant du seul retard de diagnostic ; Article 3 : Tous droits et moyens des parties sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. '' '' '' '' N° 10VE02934 2 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.