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CETATEXT000025704421 J4_L_2012_04_000001101742 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/70/44/CETATEXT000025704421.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/04/2012, 11NT01742, Inédit au recueil Lebon 2012-04-12 Cour Administrative d'Appel de Nantes 11NT01742 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT YAMBA M. Christophe HERVOUET M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour M. Rachid X, demeurant, chez Mme Rachida Y, ..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-1338 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2010 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de renouveler son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou, à défaut, la mention "salarié", dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2012 : - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller, Considérant que M. X, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par une décision du 28 octobre 2011, produite au dossier par le préfet d'Indre-et-Loire le 8 mars 2012, reconnu à M. X la qualité de réfugié, qualité qui implique la délivrance de plein droit d'une carte de résident ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que le préfet d'Indre-et-Loire s'est borné à délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble des conclusions de la requête de M. X est devenu sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 1 N° 11NT01742 2 1