C3759

CETATEXT000025707066 JC_L_2010_06_0000000C3759 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/70/70/CETATEXT000025707066.xml Texte Tribunal des Conflits, , 21/06/2010, C3759, Publié au recueil Lebon 2010-06-21 Tribunal des Conflits C3759 A M. Martin M. Edmond Honorat M. Boccon-Gibod Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M. Hans A tendant à la condamnation de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Montpellier s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à M.A, à la FFJDA et au ministre de la santé et des sports, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ; 17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - 1) DÉLIVRANCE, PAR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES DÉLÉGATAIRES, DES DANS ET GRADES ÉQUIVALENTS DANS LES DISCIPLINES SPORTIVES RELEVANT DES ARTS MARTIAUX (ART. 17-2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1984, DÉSORMAIS CODIFIÉ AUX ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-6 DU CODE DU SPORT) - EXERCICE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - EXISTENCE - LITIGE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ D'UNE TELLE FÉDÉRATION DANS LE CADRE DE CETTE MISSION - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - 2) ESPÈCE. 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - 1) DÉLIVRANCE, PAR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES DÉLÉGATAIRES, DES DANS ET GRADES ÉQUIVALENTS DANS LES DISCIPLINES SPORTIVES RELEVANT DES ARTS MARTIAUX (ART. 17-2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1984, DÉSORMAIS CODIFIÉ AUX ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-6 DU CODE DU SPORT) - EXERCICE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - EXISTENCE - LITIGE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ D'UNE TELLE FÉDÉRATION DANS LE CADRE DE CETTE MISSION - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - 2) ESPÈCE. 17-03-02-05-01 1) Lorsqu'elles délivrent des dans et grades équivalents dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, sur le fondement de l'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 désormais codifié aux articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du sport, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l'article 17 de cette loi (devenu l'article L. 131-14 du même code) sont chargées de l'exécution d'un service public et agissent dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les litiges mettant en cause la responsabilité de ces fédérations à raison de l'exercice de cette mission relèvent donc de la compétence du juge administratif.,,2) En l'espèce, compétence du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur la carence d'une fédération sportive dans l'organisation d'une épreuve comptant pour la délivrance d'un dan ou d'un grade. 63-05-01 1) Lorsqu'elles délivrent des dans et grades équivalents dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, sur le fondement de l'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 désormais codifié aux articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du sport, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l'article 17 de cette loi (devenu l'article L. 131-14 du même code) sont chargées de l'exécution d'un service public et agissent dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les litiges mettant en cause la responsabilité de ces fédérations à raison de l'exercice de cette mission relèvent donc de la compétence du juge administratif.,,2) En l'espèce, compétence du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur la carence d'une fédération sportive dans l'organisation d'une épreuve comptant pour la délivrance d'un dan ou d'un grade.