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CETATEXT000025709786 J6_L_2012_04_000000904432 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/70/97/CETATEXT000025709786.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 16/04/2012, 09MA04432, Inédit au recueil Lebon 2012-04-16 Cour Administrative d'Appel de Marseille 09MA04432 6ème chambre - formation à 3 C M. GUERRIVE SCP GARIBALDI Mme Emilie FELMY Mme MARKARIAN Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Ange A, demeurant ..., par la SCP Garibaldi ; M. Ange A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700507 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2006 par laquelle la commission de délégation des services publics de la commune de Ramatuelle a écarté sa candidature pour la délégation du service public des bains de mer sur la plage de Pampelonne pour l'année 2007 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 16 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2012 : - le rapport de Mme Felmy, conseiller, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public, - et les observations de Me Massabiau représentant la commune de Ramatuelle ; Considérant que M. A interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2006 par laquelle la commission de délégation des services publics de la commune de Ramatuelle a écarté sa candidature pour la délégation du service public des bains de mer sur la plage de Pampelonne pour l'année 2007 ; Considérant que par une délibération n° 88/06 en date du 18 septembre 2006, la commune a décidé de ne pas déléguer, pour l'année 2007, le lot correspondant à la parcelle sur laquelle M. A exploitait précédemment le service public ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la déclaration du candidat du 10 octobre 2006, indiquant " Plage la Voile Rouge " en tant qu'établissement devant exécuter la prestation, ainsi que de la lettre de motivation du même jour signée par le requérant, précisant que " l'acte de candidature est effectué dans le cadre du contentieux que notre hoirie persiste à poursuivre à l'encontre des délibérations ayant eu pour effet de supprimer des lots de plage à attribuer celui anciennement numéroté 6 sur lequel est exploité l'établissement "La Voile Rouge" ", que M. A a néanmoins présenté sa candidature pour ce lot non soumis à la concurrence ; que la commission de délégation de service public était tenue de rejeter cette candidature ; que, par suite, tous les moyens de légalité externe et interne invoqués par M. A à l'encontre de cette décision, qui n'a pas pour effet d'exclure le lot litigieux de la délégation soumise à concurrence, sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Ramatuelle, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Ramatuelle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à la commune de Ramatuelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ange A, à la commune de Ramatuelle et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 09MA04432 135-02 Collectivités territoriales. Commune. 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats relatifs au domaine public. 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public.