11NC00564

CETATEXT000025714871 J5_L_2012_04_000001100564 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/71/48/CETATEXT000025714871.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 11NC00564, Inédit au recueil Lebon 2012-04-05 Cour Administrative d'Appel de Nancy 11NC00564 2ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. COMMENVILLE ADDA Mme Catherine FISCHER-HIRTZ M. FERAL Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2010, l'ordonnance en date du 23 septembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a transmis à la Cour la demande présentée pour M. A, ..., représenté par Me Adda, tendant à l'exécution de son arrêt n° 03NC00887 rendu le 18 janvier 2007 par lequel la Cour, après avoir annulé le jugement n° 01-4076 du 17 juin 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg, a déchargé M. A de l'obligation de payer la somme de 165 487,22 euros, en tant que débiteur solidaire de la SA Europromotions, résultant de la saisie conservatoire en date du 22 mars 2001 diligentée à son encontre sur des loyers qu'il percevait par le comptable du Trésor de Maiziéres-les-Metz, ainsi que sur un compte bancaire ; Vu, enregistrées le 26 novembre 2010, les observations du directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle dont copie a été transmise à M. A ; Vu l'ordonnance n° 10ex20, en date du 4 avril 2011, par laquelle le président de la Cour administrative d'Appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu, enregistrée le 6 juin 2011, la requête présentée pour M. Michel A, demeurant 408, route de Longwy, L 4832 Rodange (Luxembourg), représenté par Me Adda, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) de condamner le directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et de la Moselle à lui rembourser, en exécution de l'arrêt susmentionné, une somme de 167 487,32 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que l'illégalité des poursuites conservatoires diligentées à son encontre par le trésorier de Maizières-lès-Metz pour obtenir le paiement de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts, justifie le remboursement des sommes indûment payées ; Vu, enregistré le 13 juillet 2011, le mémoire en défense par lequel le Directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et de la Moselle conclut au rejet de la requête ; Le Directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et de la Moselle soutient que la remise en cause de la validité de la saisie conservatoire du 22 mars 2001 est sans effet sur l'obligation de payer qui incombe à M. A sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ; Vu l'arrêt n° 03NC00887 en date du 18 janvier 2007 de la Cour administrative d'appel de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2012 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président, - les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ... Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. ..." ; Considérant que, par son arrêt susvisé n° 03NC00887 du 18 janvier 2007, la Cour administrative d'appel de Nancy , après avoir annulé le jugement du 17 juin 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg, a déchargé M. A de l'obligation de payer la somme de 165 487,22 euros résultant de la saisie conservatoire du 22 mars 2001 diligentée à son encontre par le comptable du Trésor de Maiziéres-les-Metz sur des loyers qu'il percevait ainsi que sur un compte bancaire ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que l'appréhension par le Trésor public de la somme de 165 487,32 euros, dont M. A prétend obtenir la restitution, ne procède aucunement de l'exécution de la saisie conservatoire susmentionnée mais exclusivement du paiement spontané auquel M. A a procédé au moyen de versements échelonnés jusqu'au mois de juillet 2005, date à laquelle la somme de 167 487,32 euros a été intégralement soldée par ses soins ; qu'ainsi l'exécution de l'arrêt susvisé n° 03NC00887 du 18 janvier 2007 la Cour administrative d'appel de Nancy n'implique pas que l'Etat soit condamné à payer à M. A la somme de 167 487,32 euros dont il demande la restitution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement. '' '' '' '' 1 N° 11NC00564 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond.